[I] fait valoir que l'assemblée générale a fondé son refus sur une simple inscription au casier judiciaire qui aurait dû être effacée, n'a pas examiné les faits exacts pour lesquels il avait été condamné

B... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile impose simplement à l'appelant d'une ordonnance de taxe

économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple

de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple

sous couvert de la libre admissibilité de la preuve, provoquer une infraction puis prétendre rapporter la preuve de sa commission ; que du fait de la provocation, la preuve rapportée n'est pas alors simplement

qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage; qu'en outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que, justifié par de simples motifs économiques, l'acte individuel "

C... ont acquis un bien immobilier le 21 mai 2008 ; que le comptable du Trésor a assigné M. et Mme C... et la SCI Gregco en déclaration de simulation, afin d'obtenir la réintégration du bien dans le patrimoine

[S], a fait l'objet d'une adoption simple par M. [P], l'époux de sa mère, le 29 mai 2001. 3. Le 18 décembre 2023, Mme [X] a déposé une requête en adoption simple de Mme [P]-[S].

et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple

selon le moyen, que seul peut demander le bénéfice d'une servitude d'aqueduc sur le fonds intermédiaire pour les besoins de son exploitation, celui qui dispose d'un droit sur l'eau, lequel exclut un simple

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance

de cause de la MACIF, alors, selon le moyen : 1 / que la faute intentionnelle de l'assuré susceptible d'exclure la garantie de l'assureur s'entend de la volonté de créer le dommage et non pas simplement

fait l'objet d'un assemblage et peut être retiré par simple dévissage ou déconnexion; que, dans ses conclusions d'appel, la société Num avait invité la cour d'appel à rechercher si les commandes numériques

grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de plan à la majorité simple

de terrain ; que les époux Z..., coïndivisaires, ont assigné celui-ci, ainsi que les héritiers de Marthe Le X..., afin de faire juger que ces donations constituaient des ventes déguisées et que la simulation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), un jugement du 7 février 2006 a prononcé l'adoption simple, par M.

effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur pourrait bénéficier et non de simples