Stéphane, - la société EQUIMOBILE FRANCE CTT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie

La société Wipfoncia et M.

incriminées porteraient atteinte à un espace boisé ; que Patrick X... étant titulaire, selon les propres constations de l'arrêt attaqué, d'un unique permis de construire pour le projet de construction

de logements sociaux, une qualité substantielle de la chose vendue sur laquelle elle a commis une erreur en raison de la caducité encourue à brève échéance par le permis de construire dont le bénéfice

Pre Perrier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pre Perrier ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1984), que la société civile immobilière Océana titulaire d'un permis de construire du 10 juillet 1975 modifié le 17 novembre

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI et de la société

TIF et les acquisitions par les sociétés en cause, estime le préjudice subi par la société Renault résultant de l'atteinte aux droits protégés et commercial à 150 000 francs, le préjudice subi par la

malgré un défaut de permis de construire ; que cette construction illégale ne peut donc asseoir une dispense de permis ultérieur ; que la preuve de la notification d'un refus de permis de construire n'est

de construire est toujours attribué à une personne déterminée qui seule bénéficie du droit de construire et demeure tenue des obligations du titulaire du permis ; qu'ainsi, en cas de transfert du permis

, qu'il n'assume pas les charges sociales de sa société Prest'air, et qu'enfin, il n'a pas d'autonomie professionnelle, ne possède pas son propre instrument de travail, caractéristique essentielle de la

Pereira et Ferreira et du délit de recel d'abus de biens sociaux à l'égard de la société DFP et d'avoir condamné MM.

U..., concernant l'opération "le Magasin [...]" et de constater l'absence de décision de transfert partiel tacite de permis de construire au profit de la société Financière de l'Etoile, les titulaires

de ce droit, en déclarant expressément qu'elle faisait son affaire personnelle de l'absence de permis de construire pour deux bâtiments édifiés en sus de celui qui était autorisé par le permis de construire

à Massy un programme immobilier pour la Samacim, promoteur ; que, contrairement à ce qui est prétendu en cause d'appel, le contrat conclu entre Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas

1981 d'un permis de construire tacite qu'ils étaient fondés à mettre en oeuvre à partir du 6 janvier 1982, date d'ouverture de leur chantier, dès lors qu'aucune notification de l'acte individuel contraire

SERM, titulaire du marché de construction du gros oeuvre des pavillons sur le chantier où s'est produit l'accident et où travaillaient ensemble des salariés de sa société et des salariés de la société

P..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Mode d'emploi, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Agence Hoberena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [

[Z], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte