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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d99ba5988459c5064a
19 juillet 1983
19 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982
Source officielleciv2
60794c1c9ba5988459c44b3e
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois, n°s 87-15.783, 87-15.784, 87-15.785, 87-15.786 et 87-15.787 ; Donne défaut contre l'Union des caisses maladie et sociétés mutualistes des non-salariés
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe30b
13 juin 1995
13 juin 1995
(Allier), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section encadrement), au profit de l'Union départementale sociétés mutualistes (UDSM), dont le siège
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52123
30 juin 1993
30 juin 1993
X..., engagé le 10 février 1969 par la Société mutualiste du personnel des caisses primaires d'assurance maladie d'Ile-de-France (CPAMIF), en qualité de comptable, puis affecté, à la suite d'une restructuration
Source officiellecomm
61372165cd580146773f3659
3 janvier 1991
3 janvier 1991
(Bouches-du-Rhône), 2°/ de l'Union des sociétés mutualistes pour les travailleurs indépendants, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, Square Stalingrad, défendeurs à la cassation
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558c3
5 décembre 1974
5 décembre 1974
, L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LES DIFFERENDS ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS OU ENTRE LES SOCIETES ET LES
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e116
29 mars 1973
29 mars 1973
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE UNION DE SOCIETES
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c277
18 juin 1971
18 juin 1971
LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ca
23 novembre 1983
23 novembre 1983
, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DISPOSENT D'UN DROIT PROPRE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE, TANDIS QUE LES SOCIETES MUTUALISTES DONT LES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LEURS ADHERENTS
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb67c
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Armée à Paris, 2°/ La Société mutualiste du personnel de la société VALEO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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61372183cd580146773f462e
13 février 1991
13 février 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° M/8645.595 formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes (UDSM), dont le siège social est ..., en cassation
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55461
9 mai 1973
9 mai 1973
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE DE LA MUTUALITE, 5 ET 9 DES STATUS APPROUVES DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, 7 DE LA
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff758
9 mai 1996
9 mai 1996
X..., de Me Garaud, avocat de la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales CDPV
Source officiellesoc
613720f3cd580146773efbb6
9 janvier 1990
9 janvier 1990
(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e section), au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0b06
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Z..., 2°) L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, en tant que curateur d'Etat de Mme Veuve Z... et ce en exécution du jugement en date du 14 avril 1986 du tribunal d'instance de
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6079b1199ba5988459c51234
2 juillet 1987
2 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société mutualiste familiale des personnels
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60794c2a9ba5988459c44cae
29 novembre 1988
29 novembre 1988
X... avait adhéré en 1978 à la Société mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales ; que celle-ci, moyennant une prime distincte de la cotisation principale
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b50
18 mars 1992
18 mars 1992
Didier, Albert, Jean V., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe et Moselle
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6079b21b9ba5988459c55d31
1 décembre 1976
1 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, 18 ET 30 DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
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61372360cd58014677408fcd
28 mars 2000
28 mars 2000
Pierre-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique
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