1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

politiques, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593 du Code

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du

1745 du code général des impôts, M.

dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en condamnant M.

prononcé de la solidarité prévue par l'article L. 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal, qui est sans incidence sur la détermination des droits dus, et sur l'obligation pour l'Administration

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel à cette convention, 1741 et 1745 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut

[S] et ses coprévenus personnes physiques, seront solidairement tenus avec les sociétés redevables de l'impôt, au paiement des impôts fraudés, « en application de l'article 1745 du code général

L. 227 du livre des procédures fiscales dispose qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent

1741 et 1743 du Code général des impôts, 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, qui en est le préliminaire et le support nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de

de l'article 1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1745, PUISQUE, AU JOUR OU IL STATUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LUI EN VERTU DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS DEFINITIVE ; ALORS

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance