légal d'une somme détenue en vertu d'un titre exécutoire disparu ne peut être, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, que la date de mise en demeure d'avoir à restituer ; que

d'un jugement du 18 mars 1982, la société Eparco a été condamnée à payer à la société Sateco une certaine somme, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire ; que, par arrêt du 2 mars 1984

à l'assuré une somme qu'elle récupère auprès de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'employeur pouvait solliciter la restitution des sommes versées auprès de la CPAM, les juges d'appel

OCCULTE VERSEE A BUBLOZ LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE ET LA RESTITUTION DES TRAITES REMISES EN PAIEMENT, DEDUCTION FAITE DE LA PREMIERE REPRESENTANT LE DEDIT CONVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

assurance-crédit clients, - listing des concessionnaires des clients, - informations logistiques et coût de transport ; qu'aucune des justifications avancées à posteriori par M.

C... de la somme de 55 000 francs de M. A..., ce montant a en fait été remis par ce dernier à Kuchly, comme l'a déclaré M.

Il prend également 12 365,43 ¿ sur le compte de chacun de ces trois fils » ; l'acquisition portant sur une somme de 75 974,93 ¿ dont 975 ¿ de frais de courtage (selon une lettre ultérieure de l'AMF) il

de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit ; qu'en vertu de l'article R. 512-78 du code de l'environnement, les

l'indivision [T] + Famille » a donné mandat de vente sans exclusivité à la société PL CONSEIL aux fins de vendre plusieurs biens du « groupe [T] » désignés succinctement (château LESPARRE, île verte

à la caisse " le respect d'une quelconque information à l'employeur quant aux lésions apparues ultérieurement et aux décisions prises par l'organisme quant à ce ", la cour d'appel a violé les articles

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

B... n'ait pas eu la qualité d'avocat stagiaire, mais d'élève avocat et qu'elle ait effectué le stage en juridiction prévu par l'article 12-3 de la loi du 31 décembre 1971, devenu l'article 12-2 en vertu

[E] est fixée à la somme de 5 667,80 €. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M.

D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LE PRESIDENT AVAIT ACCEPTE DE VERSER AUX DEBATS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DEVAIT ENTRAINER OU NON UN SUPPLEMENT D'INFORMATION

3, a de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [L]-[H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Terre verte service.

Tout exploit de saisie arrêt ou d'opposition fait en vertu d'un titre contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite.

La société Vidatel fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à verser à la société PT Ventures une somme de 300 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le jugement ayant été infirmé en appel et la restitution de la somme versée ordonnée, la caisse a, le 2 février 1998, mis en demeure le commissaire à l'exécution du plan de lui régler la somme de 136

fictives) et a commis le délit d'abus de confiance envers ses sociétés à hauteur de ces sommes, en faisant de l'argent des sociétés un usage contraire au mandat qu'il avait reçu, l'utilisation des sommes