Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré fondée l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres par la

ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NI DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS, ET QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION

avait constitué un réseau de sous-agents et augmenté par son activité le chiffre d'affaire de la société Villars Maître Chocolatier ; qu'en statuant de la sorte par des motifs insusceptibles de caractériser

Achille X..., précédemment directeur financier et devenu, après son admission à la retraite le 31 décembre 1977, conseiller financier à temps partiel ; que, pour écarter l'assujettissement de l'intéressé

, 3°/ de la société Axa assurances IARD mutuelle, dont le siège est : 76240 Belbeuf, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° H 94-20.977 et N 94-20.282 invoque, à l'appui de son

insuffisance du chiffre d'affaires réalisé par la société Afitex, l'absence d'efforts promotionnels suffisants et le versement, tout à fait marginal, d'une commission de 15 000 francs à un sous-agent

NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL EXERCEE SUR MANDAT DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION DEPUIS LE 21 JUIN 1978, ALORS QU'IL RESULTE

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que n'est pas exclusive de ce statut l'activité consistant à agir pour le compte de l'employeur en contrôlant et en dirigeant des sous-agents

X... organisait son activité et son agence à sa guise, la compagnie ne faisant que suggérer une certaine politique que les agents régionaux n'étaient pas contraints de suivre, que son mandat ne lui interdisait

QUI EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION AU PROFIT DE SON AGENCE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT, ESSENTIELLEMENT, QUE L' AGENT GENERAL D' ASSURANCES NE POUVANT

par celui-ci de l'une de ses obligations comportant engagement de respecter ou de faire respecter par ses sous-agents et employés le caractère confidentiel des renseignements commerciaux ou techniques

ETAIT UN SOUS- AGENT D' ASSURANCE, EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE COMME MANDATAIRE NON SALARIE, NON ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU' IL NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

NE POURRAIT EN AUCUN CAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE ; QU'AINSI, BIEN QUE QUALIFIE DANS LE CONTRAT DE SOUS-AGENT, M X...

la communication des motifs de son licenciement ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande

Georges X..., agent général d'assurance, les rémunérations qu'il avait versées à trois personnes lui apportant leur concours sous la qualification de sous-agents ; que pour annuler ce redressement, l'arrêt

décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Bail Informatique, ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

François D..., demeurant à Gaillac (Haute-Garonne), place de Courtade, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt