X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et, y ajoutant, prononcé les peines complémentaires d'interdiction

à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 1980 et, en répression, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; "aux

tenu de déclarer les sommes assujetties à l'impôt ; qu'en déclarant Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année

. coupable de soustraction frauduleuse de la SARL HOME LATIN à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les années 1992, 1993 et 1994 ; "aux motifs

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement

Abdelmoumen X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, en omettant volontairement de déposer sa déclaration dans les délais légaux

R... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA, déclaré bien fondé la constitution de partie civile de l'administration fiscale et prononcé la solidarité fiscale pour

supposer établis, étaient de nature à caractériser une soustraction ou une tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand Y... coupable de s'être en sa qualité de président-directeur général de la SA La Coupole frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA

de la saisine de la commission des infractions fiscales et des poursuites subséquentes et reconnu le demandeur coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les

, de la loi des 16-24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur

de trésorerie pouvaient justifier des retards de paiement, elles ne peuvent cautionner une absence de paiement de TVA et supprimer toute intention frauduleuse ; " alors, d'une part, que les juges saisis

coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et de passation d'écritures inexactes ; " aux motifs que le prévenu, gérant de

avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et, en répression

[N] coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes - fraude fiscale commis du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 à Uckange (Moselle

frauduleuses à l'établissement ou au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes

[E] coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission d'écriture dans un document comptable, alors : « 1°/ que dans ses décisions n° 2016-545 QPC

a déclaré Guy X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et fraude fiscale et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10

[E] [B] a été condamné du chef de fraudes fiscales pour avoir, en tant que gérant de droit des sociétés [1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement