importance certaine, tout en relevant que le bon de commande de la société Darciaux, qui déterminait l'étendue des obligations contractuelles de la société CTI envers cette dernière, ne comportait aucune spécification

fondement de la garantie des vices cachés, si le produit n'est pas en mesure, eu égard notamment à sa composition, de répondre à son usage normal, peu important que la livraison ait été conforme aux spécifications

; il suffit de relever, en premier lieu, alors que les travaux de maçonnerie à effectuer ou effectués pour le compte de la société Y..., entreprise de maçonnerie, ne présentaient aucun caractère spécifique

jugement aurait dû rechercher si le SNPMA était effectivement représentatif des salariés visés par ses statuts et l'admettre, à ce titre, à désigner un délégué syndical pour défendre les intérêts spécifiques

à son exécution ; qu'en l'espèce, il apparaît que le recours à l'entreprise Y... n'avait nullement pour fondement la recherche d'un savoir-faire spécifique distinct de celui de l'entreprise utilisatrice

de fabrication, répondant à une technique particulière, ou par un travail spécifique de conception, impliquant une connaissance particulière dans la façon de satisfaire les besoins du client, lesquels

climatique de cette station et des variations de charge, et partant de la non-conformité de la machine à sa destination normale ; que l'expert ajoutait même que le problème de commutation posé est spécifique

évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, la portée de la modification apportée s'apprécie au regard des spécifications

toute hypothèse l'article L. 221-28 du code de la consommation commande que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet certains produits ou certaines prestations spécifiques

Mutualité du Rhône, a pris contact en 1983 avec la société Promatec en vue de l'informatisation de ses services ; que celle-ci a fourni les progiciels de paye et de comptabilité et a écrit un logiciel spécifique

contribuables du fait, à les supposer établis, d'agissements frauduleux pénalement répréhensibles des mis en examen dans ce dossier, l'association Contribuables Associés ne peut pas tirer de la seule spécificité

première instance qui ont été rejetée par les chefs du jugement critiqués au sein de la déclaration d'appel, déterminent l'objet du litige, peu important que ce dispositif ne comporte pas la mention spécifique

l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés de télésurveillance sont tenues, envers leurs clients, d'un devoir de conseil qui implique une information adaptée aux besoins spécifiques

réception d'essais et compte-rendus, la mise en place chez le sous-traitant et l'adaptation d'un programme d'assurance qualité adéquat, ainsi que le contrôle effectif de son application, toutes spécifications

est susceptible de justifier la mise en jeu de la seule garantie des vices cachés, le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme supposant une non-conformité de la chose aux spécifications

dans l'administration publique"; que la Commission des Communautés européennes a rappelé, dans une déclaration du 5 janvier 1988, que la dérogation susvisée ne devait concerner que "les fonctions spécifiques

X... était-elle, à la date des faits spécifiés à la question n° ..., âgée de moins de quinze ans" ; "alors que la question relative aux circonstances aggravantes doit spécifier les éléments de fait

en une non-conformité de la chose livrée aux stipulations contractuelles ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la grave laitier livrée par la société CCM correspondait aux spécifications