principal, article 700 et dommages et intérêts restant dus : 4 486,63 euros ; - dépens : 448,28 euros ; - intérêts au 15 décembre 2011 : 217,57 euros ; - dépens d'appel : 162,786 euros), et en vertu du super

admission à titre privilégié, et que l'ordonnance du 27 avril 2009 ne prononçait pas une admission à titre privilégié de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bocquiau quand, en

. 621-32 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) prévoyant un désintéressement pour les créanciers nantis sur le matériel et l'outillage immédiatement après le super

restitution, l'arrêt, effectuant la recherche prétendument omise, retient qu'à la date de la signature de leur cautionnement, M. et Mme Y... ne pouvaient ignorer les dispositions relatives aux créances privilégiées

liquidation de la société, [1], que parmi les conséquences sociales de l'absence de déclaration par la société des rémunérations des chauffeurs en tant que salaires figurait la perte du bénéfice du « super-privilège

dernière échéance en 2003, donne acte des remises et délais accordés par les créanciers ayant accepté les propositions de Monsieur X..., lesquels seront réglés selon ces dispositions, dit que le passif super

privilégié, dans leur intégralité bien qu'elles comprennent également certains salaires bénéficiant de ce super privilège mais aucune répartition n'étant opérée, il est impossible de distinguer

qu'à la suite du plan de cession, il est admis que des répartitions peuvent intervenir alors même que l'intégralité du prix n'a pas encore été versé ; que le prix de cession sert à apurer les créances super

du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires, alors que les salariés sont des créanciers qui bénéficient d'un super-privilège

de 691.380,11 euros en 10 annuités d'un montant égal dc 69.138,01, le passif super privilégié étant payé à l'arrêté du plan.

envisagé par le débiteur, le débiteur se propose d'apurer ses dettes sur une période de 3 ou de 5 ans sans plus de précision ; que le passif s'établit ainsi ; • une somme de 34 844,44 € à titre super

la situation réelle dans laquelle elle était au moment de son placement en redressement judiciaire, - que la société ne dispose pas actuellement de la trésorerie indispensable pour payer les créances super

francs TTC, demeuré infructueux, a procédé le 5 septembre 1988 à la résolution du contrat de crédit-bail et a déclaré sa créance; qu'il a été admis sur l'état des créances en qualité de créancier privilégié

Saint-Honoré du 14 avril 2015 n'est pas produit à la présente procédure ; que la production de cette seule liste, ne comportant pas mention de la réalisation des entiers actifs et des autres créances super

contre une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une transaction nécessaire à la poursuite de l'activité, que cette transaction portait atteinte aux droits des obligations de l'AGS compte tenu du super

poursuivre son activité ; que l'état de synthèse du passif de Mme Y... au 27 mai 2015 (pièce n° 1 de l'intimée) révèle un total de dettes de l'ordre de 315 293,32 euros dont des déclarations à titre super

proposée, le compte de la liquidation judiciaire de la société Seditas dispose donc d'une somme de 500. 000 ¿, compte tenu d'une contribution volontaire de 187. 569, 56 ¿ permettant de solder le passif super

concernant, du relevé de créances établi par Maître Z... représentant des créanciers sur lequel sa créance au titre de salaires du 1er au 19 février 1991 est mentionnée et enfin le relevé des créances super