d'acceptation de factures non conformes et l'a condamné à une peine de 200 000 francs d'amende ; " alors, d'une part, que l'arrêt indique que l'audience a été présidée par Monsieur Ducrotté " président suppléant

Cordas, conseiller président l'audience" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou

, a condamné un juré titulaire absent et non excusé et a constaté qu'il restait au moins vingt-trois jurés titulaires sur la liste de session et qu'il n'y avait pas lieu à recourir aux jurés suppléants

DANS LES MEMES CONDITIONS, SUR LES JURES NOTIFIES, LES ARRETS PRECEDENTS DES 12, 14 ET 15 FEVRIER ONT ETE COMMUNIQUES AU DEMANDEUR QUI A AINSI ETE AVERTI QUE LE JURE SUPPLEANT N°5, ABSENT LE 15, ETAIT

, ainsi que 7 délégués du comité d'établissement titulaires et 7 suppléants ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 20 avril 2001

d'instruction a exercé parallèlement les fonctions de juge commissaire suppléant dans le cadre de l'affaire A... et qu'en ce qui le concerne, il n'est pas explicité par les premiers juges comment il aurait

QUALIFIE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE

AURAIT SUSPENDU UNE SEANCE EN RAISON DE LA PRESENCE DES DELEGUES SUPPLEANTS ; QU'UN AUTRE (Z...)

VIOLATION DES ARTICLES 191, 193, 200 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM ROBERT JOUFFRAULT, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PRESIDENT SUPPLEANT

Crétin, juge d'instruction non désigné par le président du tribunal ; " alors que le remplacement du juge d'instruction empêché, par un autre juge d'instruction du même tribunal, ne peut avoir lieu,

Liliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 octobre 1988, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée

tout juge d'instruction peut en cas d'urgence suppléer un autre juge d'instruction du tribunal en procédant à plusieurs actes d'instruction et que le législateur, en édictant les règles énoncées au dernier

Bernard, du chef de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue le 1er juin 1987 par le juge d'instruction de SOISSONS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu

X..., son collaborateur, avait été désigné comme suppléant ; que M.

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 alinéa 4, du Code de procédure pénale, manque de base

l'information suivie contre personnes non dénommées sur leur plainte pour corruption active et passive, escroquerie, complicité d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Casnova devant le juge d'instruction remonte au 7 avril 1987 ; que la demande est recevable de ce chef ; que par ordonnance du 31 juillet 1987 le juge d'instruction de Nice a ordonné la prolongation de

K..., le jugement retient que le syndicat a présenté deux candidats de sexe masculin, en tant que titulaires et suppléants, que les listes présentées pas ce syndicat ne comportaient aucun candidat de sexe

LE FAIT QUE LES JURES SUPPLEANTS ETAIENT PRESENTS ET ONT REPONDU A L'APPEL, EST CONFIRME PAR LE TIRAGE AU SORT DU 1ER JURE SUPPLEANT, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection en date du 29 juin 2018 de Monsieur X... en qualité de suppléant au premier tour du deuxième collège « TAM Ingénieurs