A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société [1], en raison d'une insuffisance de provisions sur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a omis de se prononcer sur les chefs de faux et usage de faux en écriture publique ayant fait l'objet d'un réquisitoire supplétif

du 7 octobre 2015 émanant du parquet, à des faits de tentative d'enlèvement et tentative d'assassinat de Mme A... ; que dès lors, M.

X... n'avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. C... Z...

A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d'une insuffisance de provisions

L'intéressé a déposé plainte le 20 février 2005 auprès du procureur de la République de Dunkerque, lequel s'est dessaisi au profit du pôle de santé publique du parquet de Paris le 17 mai 2005. 4.

donc pour respecter l'étendue de sa saisine que le juge d'instruction a rendu le 7 janvier 2000 une ordonnance de soit-communiqué visant les fausses facturations qu'il estimait de la compétence du parquet

préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré recevable l'appel du parquet

Après transmission, par les juges d'instruction, de l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 5 mai 2011 pour solliciter

l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'offre, de cession, et d'administration de substances dopantes à des sportifs ; que, le 3 août 2003, il a pris des réquisitions supplétives

alors que le juge commissaire n'avait pas encore vérifié les propositions; que le procureur de la République a, en ses réquisitions du 23 janvier 1996, estimé qu'il n'y avait pas prise à réquisition supplétive

signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet

A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d'une insuffisance de provisions

personnelles à lui-même", que Jane X... a constaté le refus d'Emile B... de restituer les fonds en cause; "qu'en application d'une jurisprudence constante en la matière, c'est à bon droit que le parquet

commettre le crime d'importation de stupéfiants ; Que, le 11 juillet 1997, une nouvelle information a été ouverte du chef d'association de malfaiteurs, au vu de rapports de surveillance adressés au parquet

, mais non la réception du réquisitoire supplétif ni des pièces qui y sont jointes ; qu'en déduisant de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas ne pas avoir reçu le réquisitoire supplétif et les pièces

ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait ; que le juge d'instruction a implicitement mais nécessairement retrouvé sa saisine à l'égard de Christian X... du seul fait du jugement ; que le parquet

à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête de Michel D..., mis en examen le 8 avril 1993 à la suite d'un réquisitoire supplétif

d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre, même si les infractions poursuivies n'ont pas le même auteur ; que, de surcroît, le jugement par défaut portant condamnation et signifié à parquet

des 11, 12 avril 1995 pris au vu des résultats de cette commission rogatoire, puis la commission rogatoire du 3 juillet 1995, l'expertise Meyer, et tous leurs actes subséquents y compris le supplétif