d'un poste, même si elle s'accompagne de la dévolution des tâches du salarié licencié à un ou plusieurs salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi; que, dès lors, en relevant pour

de la succession de [H] [X]. 4.

Z... tendant à la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, mise à sa charge alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des situations respectives des parties

(la société) s'est trouvé réparti entre la succession Renée X..., M. Yves X..., Mme Catherine X..., M. Christian X..., Mlle Florence X..., MM.

; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'administration était fondée à retenir la valeur des biens meubles au forfait de 5 % de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à la succession d'une somme correspondant au montant du chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] le 8 janvier 2015, alors « que le juge qui procède

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement à l'égard de quatre des défendeurs, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en

code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit

dans le dans le dernier état de la relation contractuelle les fonctions de chef des ventes d'une région ; qu'il a été destinataire d'une lettre de son employeur le 5 mars 2012 l'informant que la suppression

X... a formé des réclamations écrites, qui ont été rejetées ; que M.

, la requalification sollicitée par le salarié dés lors que l'employeur n'avait pas versé aux débats la totalité des contrats écrits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code

qu'il était de très loin l'employé le plus ancien tout en étant le plus jeune, la moyenne d'âge étant élevée dans le service, et qu'en 19 ans il n'a jamais fait l'objet d'observations, verbales ou écrites

que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail, alors « que la suppression

Le 27 avril 2017, la déclaration de succession a été enregistrée auprès du service des impôts.

du poste, en particulier lorsque ces éléments sont modifiés, en application de la directive européenne n° 91-553 du 14 octobre 1991 qui crée à la charge de l'employeur une obligation d'informer par écrit

standard par l'hôpital Notre Dame du Bon Secours ; que, devant réorganiser le service d'accueil des urgences pour des nécessités de santé publique, l'hôpital a décidé à la fin de l'année 1996 des suppressions

à [...], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire que la succession de V...

; que les 210 m au sol doivent ^etre exécutés pour pouvoir bénéficier de la classification prévue par la convention collective; que les 210 m correspondent à 18 panneaux par jour et que la société a écrit

recueillie par l'épouse il y a plus de vingt ans, en cours de régime communautaire, sans se prononcer sur le devenir des biens inclus dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés