maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il s'évince du certificat médical établi le 15 janvier 1998 que Mme X... était en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, comme coché par le

suspendue pour cause d'accident de travail sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande

, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail de ce que l'absence de la salariée

de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, lequel ne créait pas une

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

La joueuse a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 mai 2017. 3. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2017. 4.

et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une

du travail et des maladies professionnelles applicable en Nouvelle-Calédonie, résultant du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des

du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que l'accident du 30 février 1989 avait entrainé une lésion de la

le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat représentatif, qui n'est pas suspendu en cas de maladie

ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

temporaire, en qualité de chef de son agence d'Annecy ; que, le 29 août 1988, elle a été victime d'un accident du travail ; que son arrêt de travail, initialement fixé jusqu'au 11 septembre 1988

primaires d'assurance maladie à la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à

consécutive à l'accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant sa décision sur une lettre adressée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris le 1er octobre 1984 à M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a avisé l'intéressé le 29 mars 2012 de la suspension de la prise en charge de ses frais de maladie dans le cadre de la couverture maladie

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que, de ce fait, la lettre

X..., embauché verbalement le 3 juillet 1989 en qualité de maçon par la société Pillon, a été victime, le 28 août 1989, d'un accident reconnu comme accident du travail le 4 décembre 1989 par la caisse

[Z] [D] de ce chef de demande ; ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude