plus, la demande de remise d'une copie 4 pistes du CVR pour, selon les propres termes de Me O..., terminer son " expertise technique ", se heurte à l'article 114, alinéa 6, du Code de procédure pénale

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591 et 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble d l'article

802 du Code de procédure pénale, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

d'un dispositif d'interception, conformément aux dispositions combinées de l'article 100-3 du code de procédure pénale qui concerne les personnes pouvant être requises pour procéder à des interceptions

105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS SERMENT LE 3 OCTOBRE 1972 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION

le statut de témoin assisté est attribué à l'issue de l'interrogatoire de première comparution en application de l'article 116 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 113-2, dernier alinéa

vraisemblable la participation de la personne concernée à la commission d'une infraction (article 122 alinéa 3 du code de procédure pénale) et justifiant consécutivement l'octroi du statut de témoin assisté

du code de procédure pénale. 9.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 105, 170 et suivants, 181, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de

2 et 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale ayant été méconnues par le juge d'instruction, la nullité prévue par l'article 170 du même Code, à laquelle l'inculpé n'a pas renoncé, est caractérisée

de la violation des articles 105, 153, 154 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques ;

procès-verbaux d'audition de José X... et Dominique Y..., ainsi que la procédure subséquente ; " alors, de surcroît, que les dispositions combinées des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale

ou victimes ; que la concordance des indices faisait défaut ; qu'à supposer que les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale aient été enfreintes, il y a lieu de constater que le requérant

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

des pièces de l'instruction écrite, le président a porté atteinte à la règle selon laquelle les témoins déposent oralement, rappelée par l'article 331 du Code de procédure pénale susvisé" ; Attendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71 et 222-36, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

DOIT ETRE CONTRADICTOIRE, CE QUI SUPPOSE QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE APPELEES A ASSISTER AUX MESURES D'INSTRUCTION ; QU'EN SE FONDANT SUR L'AUDITION DES TEMOINS PIERRE C..., THIERRY C...

802 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application en cas de violation des prescriptions édictées par l'article 8 de la Convention européenne (et sanctionnées par l'article 368 du Code pénal