parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu, selon

la société Minoterie Jean Nicot a assigné le directeur des services fiscaux du département de Saône-et-Loire en remboursement de ses cotisations au titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er

la société Guyomarc'h Maillezais a assigné le directeur des services fiscaux du département de la Vendée en remboursement de ses cotisations au titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er juillet

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en

de 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe de stockage des céréales, taxe selon elle instituée de façon illégale et incompatible ave le droit communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

le jugement attaqué, que la société Duquesne Purina a assigné le directeur des services fiscaux du département du Tarn-et-Garonne en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe

Sombac (la société Sofral) et la société Etablissements Demay (la société Demay) ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Indre en remboursement des sommes versées par elles au titre de la taxe

, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et des divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure

, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et des divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure

produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et des divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins

, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et des divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure

parafiscale de stockage des céréales durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Huttepain fait grief au jugement d'avoir dit que la taxe de stockage

attaqué, que la société Samab a assigné le directeur des services fiscaux de la Mayenne en remboursement de la somme qu'elle avait payée, entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988, au titre de la taxe

agriculteurs; qu'il résulte du projet de loi de finances pour 1990 que, de manière à limiter les charges pesant sur les céréaliers, le taux de la taxe de stockage a été ramené à 1,5O franc la tonne pour

de 1976-77 à 1985-86 au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait contraire au droit interne et incompatible avec les règles du droit communautaire; Sur le moyen

parafiscale de stockage des céréales qu'elle estimait être incompatibles avec les règles du droit communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 38

de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le tribunal n'a pas donné de base à sa décision

parafiscale de stockage des céréales contraire au droit communautaire, a, en sa qualité d'utilisateur de céréales, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er juillet 1986 au 31

de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le tribunal n'a pas donné de base à sa décision

parafiscale de stockage des céréales qu'elle estimait incompatible avec les règles du droit communautaire; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du Traité instituant