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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300610
19 mai 2016
de la société Sachal : que l'expert a établi comme suit ce décompte : - 12 % du montant HT des travaux s'élevant a 292.115,10 euros, soit TTC : 41.924,35 euros, - a déduire, acomptes sur honoraires :
613722eacd58014677403215
9 juillet 1997
sur la circonstance, invoquée par les conclusions de la société BEG Ingenierie, que les honoraires de l'expert avaient fait l'objet d'une ordonnance de taxe, laquelle avait écarté toute rémunération au
cr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
deux fois, suivis d'une annulation de la deuxième taxation, les experts ont relevé, entre janvier 1997 et décembre 1999, l'établissement, suivi d'annulations, de taxes comptabilisées sans raison et sans
comm
6137226acd580146773fcc4c
4 avril 1995
, le montant annuel d'honoraires hors taxes et frais de dossier correspondant à la liste des clients de la DACF traités ou non par les exposants qui ont quitté cette société pour rejoindre la SOCOFIP,
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639
9 novembre 2022
[Y], pour accomplir des prestations de services et d'assistance en matière d'expertise, d'audit et de formation, sur une base annuelle d'au moins cent dix jours ouvrés et selon des honoraires annuels de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210166
8 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance de taxe du 3 février 2014 ayant taxé à la somme de 72.307,84€ TTC les frais et honoraires
ECLI:FR:CCASS:2022:C200260
10 mars 2022
querellée en ce qu'elle a diminué le montant des honoraires sollicités par l'expert judiciaire au regard du comportement relevé par le magistrat taxateur dans l'ordonnance de remplacement d'expert en
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
, correspondant à un montant total d'honoraires compris entre 55 800 euros et 58 280 euros hors taxes.
6137261acd58014677422fa4
5 février 2003
" ; que, cependant, il résulte de ce rapport d'expertise que cet expert était d'avis "que l'ensemble du libellé : somme en lettres, nom du bénéficiaire, mention "Poitiers", date du stylo bille, et très
ECLI:FR:CCASS:2015:C201464
15 octobre 2015
X... en qualité d'expert ; que le juge chargé du contrôle des expertises a taxé les frais et vacations de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
X... n'était titulaire du diplôme d'études d'expertise comptable et n'était inscrit au tableau de l'ordre ; que s'il n'est pas contesté qu'ils ne se sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable
613725cbcd5801467742093e
24 mars 1999
au cabinet de l'expert comptable, lequel lui a certifié qu'il pouvait "faire confiance" à Joëlle Z... et lui a remis un document attestant de l'ancienneté de ses relations avec elle ; que la certitude
ECLI:FR:CCASS:2013:C201448
26 septembre 2013
de l'expert devant être taxés de la même façon à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210337
18 avril 2019
totale de l'expert dans son ordonnance de taxe en date du 21 février 2017 ; que par ailleurs, l'exécution d'une expertise et, partant, la taxation des honoraires de l'expert n'est pas subordonnée à la
60794c919ba5988459c460be
9 mars 1994
à une certaine somme les honoraires de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200832
14 juin 2018
Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR taxé les frais et honoraires de M.
61372549cd5801467741c785
31 mars 1992
seul recours de la partie prenante, aggraver le sort de celle-ci ; que Roger Z... a formé seul un recours contre l'ordonnance de taxe qui fixe ses honoraires à la somme de 22 835 francs ; qu'en aggravant
ECLI:FR:CCASS:2010:C201006
20 mai 2010
des honoraires de Monsieur X..., d'avoir fixé à la somme de 8.000 euros le montant des frais et honoraires de l'expert, et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C200683
16 juillet 2020
qu'en l'espèce les virulentes critiques opposées par l'avocat de Mme I... au travail de l'expert, voire à l'expert lui-même, taxé d'incompétence, de méconnaissance volontaire et fautive d'éléments de droit
6079a8df9ba5988459c4f230
29 septembre 1998
; " alors, enfin que, lorsque le ministère public ne fait pas connaître ses observations dans les 3 jours de la communication de l'état estimatif des frais et honoraires de l'expert, il ne peut le
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