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837 résultats pour « taxe des honoraires d'un expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300610

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de la société Sachal : que l'expert a établi comme suit ce décompte : - 12 % du montant HT des travaux s'élevant a 292.115,10 euros, soit TTC : 41.924,35 euros, - a déduire, acomptes sur honoraires :

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403215

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

sur la circonstance, invoquée par les conclusions de la société BEG Ingenierie, que les honoraires de l'expert avaient fait l'objet d'une ordonnance de taxe, laquelle avait écarté toute rémunération au

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

deux fois, suivis d'une annulation de la deuxième taxation, les experts ont relevé, entre janvier 1997 et décembre 1999, l'établissement, suivi d'annulations, de taxes comptabilisées sans raison et sans

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

, le montant annuel d'honoraires hors taxes et frais de dossier correspondant à la liste des clients de la DACF traités ou non par les exposants qui ont quitté cette société pour rejoindre la SOCOFIP,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y], pour accomplir des prestations de services et d'assistance en matière d'expertise, d'audit et de formation, sur une base annuelle d'au moins cent dix jours ouvrés et selon des honoraires annuels de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210166

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance de taxe du 3 février 2014 ayant taxé à la somme de 72.307,84€ TTC les frais et honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200260

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

querellée en ce qu'elle a diminué le montant des honoraires sollicités par l'expert judiciaire au regard du comportement relevé par le magistrat taxateur dans l'ordonnance de remplacement d'expert en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, correspondant à un montant total d'honoraires compris entre 55 800 euros et 58 280 euros hors taxes.

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CC

cr

6137261acd58014677422fa4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

" ; que, cependant, il résulte de ce rapport d'expertise que cet expert était d'avis "que l'ensemble du libellé : somme en lettres, nom du bénéficiaire, mention "Poitiers", date du stylo bille, et très

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201464

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... en qualité d'expert ; que le juge chargé du contrôle des expertises a taxé les frais et vacations de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... n'était titulaire du diplôme d'études d'expertise comptable et n'était inscrit au tableau de l'ordre ; que s'il n'est pas contesté qu'ils ne se sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

au cabinet de l'expert comptable, lequel lui a certifié qu'il pouvait "faire confiance" à Joëlle Z... et lui a remis un document attestant de l'ancienneté de ses relations avec elle ; que la certitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201448

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de l'expert devant être taxés de la même façon à l'égard de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210337

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

totale de l'expert dans son ordonnance de taxe en date du 21 février 2017 ; que par ailleurs, l'exécution d'une expertise et, partant, la taxation des honoraires de l'expert n'est pas subordonnée à la

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CC

civ2

60794c919ba5988459c460be

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

à une certaine somme les honoraires de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200832

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR taxé les frais et honoraires de M.

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CC

cr

61372549cd5801467741c785

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

seul recours de la partie prenante, aggraver le sort de celle-ci ; que Roger Z... a formé seul un recours contre l'ordonnance de taxe qui fixe ses honoraires à la somme de 22 835 francs ; qu'en aggravant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201006

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

des honoraires de Monsieur X..., d'avoir fixé à la somme de 8.000 euros le montant des frais et honoraires de l'expert, et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200683

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

qu'en l'espèce les virulentes critiques opposées par l'avocat de Mme I... au travail de l'expert, voire à l'expert lui-même, taxé d'incompétence, de méconnaissance volontaire et fautive d'éléments de droit

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f230

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

; " alors, enfin que, lorsque le ministère public ne fait pas connaître ses observations dans les 3 jours de la communication de l'état estimatif des frais et honoraires de l'expert, il ne peut le

Source officielle

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