AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100087
24 janvier 2018
24 janvier 2018
l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Irène Z..., en l'état d'un testament
Source officiellePage 4 sur 48
civ1
60794cff9ba5988459c47c48
5 février 2002
5 février 2002
Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait
Source officielle