La société Campus créatif a assigné la société Demathieu Bard construction en paiement des sommes dues au titre du décompte général définitif.

pour lequel un GFA a été constitué, d'un bail excédant cette durée, entre dans l'objet social du groupement ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la nullité du bail rural et de son apport par le tiers

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, SUBISIDIAIREMENT, QU'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si le tiers

ALORS TROISIEMEMENT QUE le gérant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant

pouvait valoir reprise de celui-ci ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.210-6 et R.210-5 du Code de commerce ; 3/ Alors qu'au surplus, est inopposable au tiers

pacte de préférence, les consorts X... sont recevables à former pour la première fois en appel une réparation par équivalent, pour le cas où la substitution des bénéficiaires du pacte de préférence au tiers

liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409 du code civil ; Attendu que la communauté se compose passivement, à titre

onéreux, que le tiers co-contractant avait connaissance de la fraude; qu'il s'ensuit que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur et son co-contractant avaient du préjudice

X... de la circonstance que l'acte en cause aurait lui-même excédé l'objet social, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la connaissance, par le tiers cocontractant de la SA,

pas les relations entre le mandataire et le tiers contractant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

alors : « 1°/ que la circonstance que la révélation du lien litigieux n'aurait pas été confirmée par écrit, ni qu'aucun écrit ne soit venu formaliser les conséquences que devait éventuellement en tirer

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'acte frauduleux porte sur une somme d'argent, l'inopposabilité paulienne emporte, à la charge du tiers contractant, une obligation de restitution

nullité de la transaction ainsi conclue, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'un professionnel du marché, tiers

millions de Francs outre intérêt au taux légal à compter du 13 avril 1993 ; que le nantissement constitue un acte onéreux et il incombe en conséquence au créancier de démontrer la connaissance qu'avait le tiers

sur différents matériels au nom et pour le compte de cette dernière, auprès des fournisseurs et auprès des distributeurs ; que la Société BENIMEX INTERNATIONAL a effectivement exercé cette activité à titre

privés relèvent du juge judiciaire puisqu'ils mettent en présence des personnes privées ; que la présente juridiction est donc compétente pour statuer sur les demandes formées au titre de ces travaux

de l'indemnité de résiliation en paiement de sa créance au titre du stock. 3.

AUX MOTIFS QUE « l'article 1162 lire : 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent qu'en cas