X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet

divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre

X... de Y..., mandataire ad hoc de la SCI ; que l'ordonnance du 9 mai 2003 a admis la créance à titre définitif au passif de la SCI pour 27 943,60 euros à titre privilégié ; Sur la recevabilité du pourvoi

. sur les poursuites de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), laquelle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang en garantie d'une créance de 740 585,84 francs due au titre

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. 4.

[X] aux fins de recouvrer des cotisations impayées au titre des années 2002 à 2008 pour un montant total de 42 784 euros. 2. Le 7 avril 2009, M.

estimées pour la période du deuxième trimestre 2002 et celles du 1er juillet 2002 au 24 septembre 2002 ; que le 30 avril 2003, elle a demandé l'admission à titre privilégié et définitif de sa créance

au passif de la société pour la somme de 35 159 287 francs à titre privilégié et provisionnel" ; qu'infirmant cette ordonnance, la cour d'appel a admis le receveur à titre définitif et privilégié au

Par arrêt définitif du 15 mars 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 mai 1997, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société le Shaker a admis la créance de la recette des impôts de Toulouse Nord-Ouest à titre

X..., représentant multicartes, a été engagé par la société Mephisto, d'abord à l'essai pour deux saisons, le 15 décembre 1980, puis à titre définitif par un contrat du 5 février 1982, contenant en son

d'essai puis, à compter du 29 avril 1991, à titre définitif ; que la salariée a déclaré refuser les nouveaux horaires et a demandé à être licenciée ; que le 3 mai 1991 elle a sollicité un congé

[C] a été déclaré, par décision du 11 décembre 2012, inapte au travail et il perçoit, depuis le 1er septembre 2014, une pension d'invalidité à titre définitif. 5.

du 3 juin 2003, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Defender (la société) a admis la créance de la recette principale des impôts de Beauvais Nord à titre

déclaré la prévenue coupable des faits objet de la poursuite et l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à une privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans, et à une interdiction professionnelle à titre

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant.

hypothécaire, et une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre définitif privilégié ; que sur contestation du représentant des créanciers invoquant une double déclaration de la même créance

Mme O..., pour corruption passive par personne dépositaire de I'autorité publique, à trois ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public à titre