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655 résultats pour « traduction des pièces de justice étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

; qu'il n'est pas irrégulier ou contraire à l'article 2 de la Constitution française que puisse figurer parmi les pièces saisies et annexées à la procédure, des documents rédigés en langue étrangère,

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100008

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

que la version originale de la sentence, en langue russe, qui avait assorti la condamnation en principal d'« intérêts annuels au taux LIBOR » devait l'emporter sur sa traduction française, selon laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00294

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

d'audition établi le 1er juin 2021 bénéficie d'une traduction française, et qu'il convient d'obtenir la traduction de l'intégralité des pièces transmises par les autorités judiciaires portugaises.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100386

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

par la quittance de la remise du pli, le 21 octobre 2010, et par les pièces transmises par le tribunal moscovite comprenant un bon de livraison du même jour ainsi que la description postale du contenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100471

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

et du droit d'asile par lequel le greffier informe l'étranger du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge fût traduit dans la langue de l'étranger retenu, celui-ci était présent à l'audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100472

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

et du droit d'asile par lequel le greffier informe l'étranger du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge fût traduit dans la langue de l'étranger retenu, celui-ci était présent à l'audience

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

pour assurer couramment la traduction et la rédaction de documents d'une indemnité ayant la nature de complément de salaires ; l'indemnité est allouée pour chacune des langues étrangères pratiquées par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

X... produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be67

Cassation

21 septembre 1984

21 septembre 1984

, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 N'IMPOSE LA TRADUCTION DES PIECES DE JUSTICE JOINTES A UNE DEMANDE D'EXTRADITION EMANANT D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NI NE FIXE LES CONDITIONS DE FORME D'UNE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

et la société Framar International ; que, sur l'établissement stable, au regard du droit interne, les premiers juges, se fondant sur les pièces fournies par l'administration fiscale, ont justement considéré

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de pièces que le jugement du 19 septembre 2011 était produit et de cette pièce elle-même qu'il était produit en traduction, la cour d'appel a violé son obligation de ne pas dénaturer les documents de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02380

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

n'est pas une obligation légale ; qu'en se fondant sur la considération selon laquelle " les traductions des décisions étrangères (difficilement compréhensibles) produites ne sont pas fiables, n'émanant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00589

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

de mauvaise foi ou si, en acquérant, il a commis une faute lourde'» ; article 19 de la loi uniforme allemande concernant les chèques (ScheckG) : (traduction non assermentée, pièces 25 SCI de l'Uzège)

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200283

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et traduction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100896

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et de règlement des litiges internationaux » ; (…) le premier juge a à juste titre relevé la conformité de l'arrêt étranger à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100691

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

qu'ayant relevé que l'époux contestait la régularité internationale du jugement paraguayen du 25 juin 2009, invoqué par l'épouse à titre de fin de non-recevoir et que, hors toute dénaturation, la traduction

Source officielle

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