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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421eb6
4 mai 2000
; qu'il n'est pas irrégulier ou contraire à l'article 2 de la Constitution française que puisse figurer parmi les pièces saisies et annexées à la procédure, des documents rédigés en langue étrangère,
6137259ecd5801467741f43c
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100008
14 janvier 2015
que la version originale de la sentence, en langue russe, qui avait assorti la condamnation en principal d'« intérêts annuels au taux LIBOR » devait l'emporter sur sa traduction française, selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00294
8 février 2022
d'audition établi le 1er juin 2021 bénéficie d'une traduction française, et qu'il convient d'obtenir la traduction de l'intégralité des pièces transmises par les autorités judiciaires portugaises.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100386
22 mars 2017
par la quittance de la remise du pli, le 21 octobre 2010, et par les pièces transmises par le tribunal moscovite comprenant un bon de livraison du même jour ainsi que la description postale du contenu
ECLI:FR:CCASS:2010:C100471
12 mai 2010
et du droit d'asile par lequel le greffier informe l'étranger du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge fût traduit dans la langue de l'étranger retenu, celui-ci était présent à l'audience
ECLI:FR:CCASS:2010:C100472
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
pour assurer couramment la traduction et la rédaction de documents d'une indemnité ayant la nature de complément de salaires ; l'indemnité est allouée pour chacune des langues étrangères pratiquées par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131
21 janvier 2014
X... produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires.
6079a8229ba5988459c4be67
21 septembre 1984
, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 N'IMPOSE LA TRADUCTION DES PIECES DE JUSTICE JOINTES A UNE DEMANDE D'EXTRADITION EMANANT D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NI NE FIXE LES CONDITIONS DE FORME D'UNE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
et la société Framar International ; que, sur l'établissement stable, au regard du droit interne, les premiers juges, se fondant sur les pièces fournies par l'administration fiscale, ont justement considéré
ECLI:FR:CCASS:2018:C100009
10 janvier 2018
de pièces que le jugement du 19 septembre 2011 était produit et de cette pièce elle-même qu'il était produit en traduction, la cour d'appel a violé son obligation de ne pas dénaturer les documents de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02380
12 septembre 2017
Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436
8 février 2012
n'est pas une obligation légale ; qu'en se fondant sur la considération selon laquelle " les traductions des décisions étrangères (difficilement compréhensibles) produites ne sont pas fiables, n'émanant
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00589
16 juin 2015
de mauvaise foi ou si, en acquérant, il a commis une faute lourde'» ; article 19 de la loi uniforme allemande concernant les chèques (ScheckG) : (traduction non assermentée, pièces 25 SCI de l'Uzège)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200283
1 avril 2021
Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et traduction
ECLI:FR:CCASS:2017:C100896
12 juillet 2017
et de règlement des litiges internationaux » ; ( ) le premier juge a à juste titre relevé la conformité de l'arrêt étranger à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2013:C100691
26 juin 2013
qu'ayant relevé que l'époux contestait la régularité internationale du jugement paraguayen du 25 juin 2009, invoqué par l'épouse à titre de fin de non-recevoir et que, hors toute dénaturation, la traduction
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