et non justification de ressources et la seconde des chefs d'abus de confiance, faux et usage, escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale immobilière

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'un bien immobilier sis à [Localité 1] dont sont usufruitiers M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant

situées également à Majimeouni ; que les demandeurs ne versent aux débats aucune pièce, notamment un plan, qui prouverait que le terrain occupé par ces derniers correspond, au moins en partie, au bien immobilier

anonyme Menveux et l'a condamné à la peine de 50 000 francs; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière

la CEDH ; que des moyens identiques fondent la requête examinée ce jour ; que la cour de cassation a jugé qu'en statuant par les motifs ci-dessus exposés pour prononcer la confiscation d'un bien immobilier

consommation, L. 121-2, 121-3, 131-8 et 131-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un agent immobilier

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DROITS RESPECTIFS DE GUION ET DE SEZANNE, ACHETEURS SUCCESSIFS D'UN MEME IMMEUBLE, APPARTENANT A BALCET, DECIDE QU'A DEFAUT DE TRANSCRIPTION

COMMUNE DE FLOIRAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a relaxé Serge X... du chef de destruction volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier

Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIAS X..., contre l'arrêt rendu le 3 août 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien imobilier

2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions, d'un immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 2] (35), appartenant à la société civile immobilière

renvoi ne fut pas saisie par Z..., et que la dame Y... resta en possession du terrain ; qu'après le décès de Z..., survenu le 14 novembre 1964, la dame Y... revendit le terrain à la société civile immobilière

1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations civiles pour destruction d'un bien immobilier

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre André A... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier

violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il a été constaté par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que dans la vitrine de l'agence immobilière

Philippe B... à 15 906,80 euros et concernant la société Tonnerre Enchères à 295 467,37 euros et une peine de confiscation recouvrant la totalité du patrimoine immobilier de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la saisie pénale immobilière et l'a cantonnée à la somme de 133 916,23 euros, alors : « 5°/ que

les terres de [Adresse 31] et de [Adresse 28], la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises en violation du principe sus rappelé ; 3°/ que la preuve de la propriété immobilière