[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

d'habitation et en dissimulant aux acquéreurs avec l'aide d'un tiers complice, le notaire Pascal Y..., l'impossibilité juridique de les transformer en locaux d'habitation, Jean-Jacques X... a déterminé

seul fondement l'état d'enclave du bâtiment anciennement à usage d'étable dont la desserte ne peut être assurée que par le fonds de M.

agricole a été transformée en maison à usage d'habitation ; que les travaux effectués pour procéder à ce changement de destination étaient soumis, par application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation dont l'édification est interdite dans la zone, à condition que leur SHON initiale soit supérieure à 50 m² ; qu'aux termes de l'article NC2, «

Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été

- Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation

d'un immeuble effectivement affecté à un usage d'habitation ou à un usage commercial et d'habitation ; qu'en retenant que l'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement à la vente authentifiée

militaire, pour un temps loué à usage d'habitation, était depuis de très nombreuses années dépourvu de toute affectation et n'avait plus aucune destination ; qu'il suffit pour s'en convaincre de se

successifs que la location comprenait deux sortes d'affectation, au rez-de-chaussée, un ensemble à usage de classes et des étages réservés à l'habitation loués accessoirement et que la société SOGEF,

d'habitation a eu délivrance d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société MPS avait manqué à son obligation de délivrance ; qu&

et relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges

ne peut ignorer son impropriété à l'usage d'habitation à défaut de travaux pour assurer le drainage et l'étanchéité des murs, la cour d'appel a statué par voie de motif général et a violé l'article 455

avoir changé la destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation en y ajoutant des garages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

Il leur est reproché notamment d'avoir transformé une ancienne clinique, située [Adresse 1] (93), en des locaux à usage d'habitation dont le rez-de-chaussée et le premier étage ont été donnés à bail au

d'habitation », « ce qui emporte pour les autres copropriétaires l'obligation de supporter une partie des charges dues par le lot transformé », cependant qu'à la supposer même avérée, l'effet de la transformation

de propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou par lequel le vendeur s'oblige à édifier ou faire édifier un immeuble en procurant le terrain, et qui comporte l'obligation pour l'acheteur de procéder

Z... et la société civile de moyens étaient seuls responsables de la perte du droit au renouvellement du bail, et donc de la perte du droit au bail, en raison du défaut d'habitation après la cession du

X... coupable de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure s'agissant de trois logements de [...] et de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

de certains locaux transformés en bureaux, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem, syndic, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts ; que, l'assemblée générale des copropriétaires