plusieurs assurés au cours d'un même transport et à facturer aux organismes sociaux ces prestations comme si elles avaient été individuelles, la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour

pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'Umberto X... faisait valoir, dans son mémoire en nullité régulièrement déposé, que tous les actes accomplis en conséquence de la garde-à-vue irrégulière

un compte au nom de cette société et, partant, à encaisser également dans des conditions irrégulières des sommes au nom de cette société, n'établissait pas que la prévenue avait conscience de l'origine

Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, Mme [M] a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et

d'une partie de ses heures de travail, qu'il résulte de la pièce 9 transmise par la société Elior SPS qu'elle a même expressément refusé ce transfert, considérant qu'il s'agissait d'une modification irrégulière

Ils relèvent que les modalités de transport existant entre l'aéroport de [Localité 1] et la ville de [Localité 2] mises en avant par la défense de M.

L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de constater qu'une entité économique autonome avait été transférée de plein droit à l'association Paroles et musiques, de dire que le contrat de

, l'article 1147 du même code ; alors, en outre, que l'absence de protestation du client dès la réception des relevés de compte ne peut constituer l'approbation d'une opération irrégulière ; qu'en assimilant

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

le plus immédiat possible ; que le juge d'instruction, nonobstant le refus opposé par l'intéressé au substitut du procureur, a ordonné son transfèrement sans délai pour lui être présenté ; "alors,

Martin X... avait transporté M.

décision du tribunal de Calvi que Mme X... " faisant fonction de greffier " n'avait pas prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 et qu'ainsi la composition du tribunal était irrégulière

tierce, la société PPS, à la société CGS, à la suite du transfert du marché d'un autre lot attribué par la société AIR FRANCE, le lot 4, décisions qui ont retenu que ce transfert était régi par les

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 décembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende du chef d'élimination irrégulière

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre notamment de frais de remise en état de la cuisine et de la terrasse, transformées par les locataires sans

fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies, alors « que l'autorisation de visites et saisies accordée par le juge des libertés et de la détention est irrégulière

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation