LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les travaux de ravalement prescrits par

d'étanchéité de la toiture de l'immeuble ; que par un jugement du 7 novembre 2003, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et fixé une nouvelle astreinte par jour de "non faire" des travaux

Joseph A... et Mme Rose A... ; que Mme G... se plaignant de ce que les travaux prescrits n'auraient pas été réalisés, a assigné M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 7 août 2020 en ce qu'elle lui a ordonné de convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la réalisation de l'ensemble des travaux

A..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond auraient dû rechercher si les travaux prescrits par la commission intercommunale de sécurité

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, par application de l'article 1719-2 du Code civil, les travaux

prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 1989) retient que, selon le bail, seules les réparations des murs et couvertures incombent à la bailleresse, que le preneur doit

X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location,

consistance et que rien n'interdisait à une décision ultérieure d'assortir d'une astreinte une condamnation ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle eût à reprendre le détail des travaux

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux

préconisés par un expert judiciaire, que M. et Mme De Y... ont sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation à achever les travaux mis à charge de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les travaux

L'IMMEUBLE EN PERIL OU NE LE RENDRAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CES DESORDRES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE ET QUE LES TRAVAUX

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des loyers acquittés pour les trois derniers trimestres du bail, alors « que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par

la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux

principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la copropriété) en réfection de travaux

les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que la CAVAMAC avait été informée dès le mois de juillet 1994 de la présence de l'amiante dans l'immeuble et que, si les travaux

à la charge des preneurs les réparations et remises en état autres que celles définies à l'article 606 du Code civil comme étant de grosses réparations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux