pour tailler les arbres, et situé la date de ces travaux à courant 2011 ; qu'effectivement un devis d'élagage pour 2 300 euros a été retrouvé au domicile des victimes, dont M.

, le juge d'instruction a, quel que soit le but recherché, nécessairement violé les dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves et compromis gravement l'exercice des droits de la

conditions dans lesquelles il a rédigé son certificat du 24 mai 2013, soit quelques semaines avant sa demande de sauvegarde de justice et sur lequel il affirme (D1960) "je soussigné docteur F.

éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressée a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans

à des règles propres ; qu'en particulier le préjudice subi ne peut être réparé que s'il a entraîné un trouble grave dans les conditions de vie ; Attendu que pour allouer une indemnité aux enfants

[S] ayant été souligné par plusieurs témoins ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de faits violents commis avec une arme au domicile de la victime et en présence

subordonnée, notamment, à la condition que le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie ; Attendu que la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

D... qui a des sympathies d'extrême droite bien connues et qui est à la tête d'un petit journal dont je tairai le nom, pas qu'il n'en vaut pas la peine et qui a, pour pigiste, François E..., le rédacteur

grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 1987,

Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M.

du dossier, se borne à énoncer que l'intéressé a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans ses conditions

(suivent les noms des victimes défuntes) au sens où l'entend ordinairement la jurisprudence ; qu'au cas d'espèce se trouve en cause, et réputée dommageable, "une perte de chance de vie" ayant pour pendant

pour obtenir son consentement à des actes d'abandon de patrimoine qui caractérisent l'infraction ; que les actes reprochés ont été gravement préjudiciables à la victime ; qu'en effet, Lucie C..., qui

dans ses conditions de vie, énonce que les autres chefs de préjudice, notamment le pretium doloris et le préjudice esthétique, ne peuvent être pris en considération ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

X..., confié très jeune à la DDASS, ne sait pratiquement ni lire ni écrire, qu'il a été victime en 1986, d'un grave accident de la circulation qui l'a laissé physiquement handicapé même s'il est autonome

sécurité ou de prudence, ce qui signifie que l'agent doit avoir connaissance de l'obligation particulière qu'il méconnaît, et conscience que son comportement illicite expose autrui à un risque pour sa vie

futur de la victime, dès lors qu'il est acquis objectivement qu'elle nécessite l'assistance d'une tierce personne, quelles que soient ses conditions de vie exacte, chez ses parents, dans un foyer ou dans

X... a démissionné de ses fonctions mais a demandé à exercer une autre activité au sein de RFI ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2004 motifs pris, d'une part, de troubles engendrés

X..., ancien avocat puis mandataire de la victime, d'avoir participé à la signature d'un mandat de protection future, à la signature de mandats dits de gestion de la fortune de la victime et à la rédaction

et renouvelée des devoirs résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie comune, la cour d'appel a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées, justifiant légalement