société PFDC, qui invoquait l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau, d'établir la licéité de ce dernier au regard des règles du droit

X..., tant que celui-ci n'était pas libéré de la clause de non-concurrence ; que l'arrêt déféré a réformé cette ordonnance, dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, et

624 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas manifestement illicite le trouble résultant de l'ouverture sans autorisation de magasins le dimanche lorsqu'elle tend à éviter la distorsion de concurrence

l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier, ne rendait pas impossible l'exercice par la salariée d'une activité

manifestement illicite. 5.

'un trouble manifestement illicite ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' en vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 1 du CPC, le juge des référés peut, même en cas de contestation

manifestement illicite" et, partant, l'existence d'un risque manifeste de confusion de nature à caractériser une concurrence déloyale ; qu'à cet égard, la société Pompes funèbres de l'Estérel avait produit

C... avait soutenu que le cabinet DACF n'était pas un cabinet de comptabilité ; que, pour admettre comme évidence qu'il existait un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés

manifestement illicite que si la clause de non-concurrence qui en constitue le fondement est licite ; qu'à son égard, ce type de clause portant atteinte à la liberté d'entreprendre et aux principes de

manifestement illicite suppose la violation d'une obligation contractuelle tenue pour valable par la partie qui l'invoque ; que tel n'est pas le cas d'une obligation d'exclusivité à laquelle s'engage

déloyale, dont il résultait un trouble manifestement illicite et une atteinte à l'ordre public économique, a saisi le 21 juin 1996 le président du tribunal de commerce statuant en référé pour faire cesser

manifestement illicite.

manifestement illicite et l'octroi d'une provision, pour les agissements de concurrence déloyale de la société Funéfrance ; que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a décidé qu'il existait une

manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence ; que ne

prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'atteinte portée par une

qu'elle constatait qu'après avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, résultant du refus de la société Carrefour de laisser pratiquer des relevés de prix dans son magasin de Cherbourg-Octeville

manifestement illicite causé à la compagnie par la privation de la possibilité de diffuser, en même temps que ses concurrents, un film qui venait d'être primé au festival de Cannes, et ceci dans des conditions

fautive qui constitue un trouble manifestement illicite", sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de l'article R. 516-31 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

qu'ils avaient créée, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser; qu'en considérant cependant que ces mêmes salariés pouvaient continuer à démarcher les clients de

manifestement illicite.