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"les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués", les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants

X... et la société éponyme, après avoir fait procéder à trois saisies-contrefaçons, ont assigné cette société en contrefaçon de marque et modèle et en concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel,

de presse qu'elles invoquent pour justifier du caractère usuel et constant de l'emploi du mot FEMME pour désigner des revues destinées aux femmes seraient antérieurs au dépôt de la marque de la société

à l'action était très vigilant au regard des marques déposées par son concurrent, quand l'action en contrefaçon avait pour objet une autre marque déposée le 29 novembre 2004, la cour d'appel a privé sa

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que le titulaire d'une marque communautaire peut interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires « d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire

X...), a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y..."

usage depuis 1949 ; qu'il résulte de ces éléments, qu'au moment du dépôt de la marque, intervenu seulement le 29 mars 1994, les quatre anneaux, situés 3 et 1 sur le capuchon des stylos, stylos-bille,

de marque ; que l'Union ne contestait pas que la dénomination " saintayme " n'avait effectivement fait l'objet d'aucun dépôt à titre de marque ; qu'en retenant néanmoins que « l'usage effectif et non contesté

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

effectué le 21 février 1983 par la société Navifrance lui avait fait acquérir la propriété de la marque "La Centrale de Croisières" en dépit du dépôt de la même marque effectué le 14 février 1983 par

que les condamnations antérieures de Mickaël C...) ; - d'autre part, le passage lu du réquisitoire mentionne également des déclarations de Jean-Paul D..., Florence A..., Daniel B... qui ont également

", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE OHSAWA-EUROPE AYANT DEPOSE LA MARQUE LITIGIEUSE LA PREMIERE, L'USAGE ANTERIEUR DU CONCURRENT NE POUVAIT PRIMER LE DROIT TIRE DE CE PREMIER DEPOT, ET ALORS QUE

Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

"Contact télécom" a été déposée par Emmanuel A..., sous le numéro 01 3 125 935 à la date du 16 octobre 2001 et sous le numéro 03 3207539 correspondant au dépôt de la même marque à la date du 03 février

La société Ceramtec soutient que l'article 7, § 1, sous e), ii), du règlement n° 207/2009 prohibe le dépôt, à titre de marque, de signes « constitués exclusivement par la forme nécessaire à l'obtention

"Contact télécom" a été déposée par Emmanuel Z..., sous le numéro 01 3 125 935 à la date du 16 octobre 2001 et sous le numéro 03 3207539 correspondant au dépôt de la même marque à la date du 03 février

fait que le tiers qui souhaite utiliser le nom de pari hippique « tiercé » s'en trouvera empêché du fait de la marque déposée ; que le fait que d'autres opérateurs monopolistiques que le G.I.E.

de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 38.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble commercial et de 70.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant