pris l'engagement de régulariser l'acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale de vente et s'est mariée le 28 avril 2004 avec M.

d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence de

Il en résulte selon les défendeurs que l'adjudicataire acquiert un bien tel que défini par le « cahier des charges et conditions de vente ».

d'un bien immobilier dans la résidence [Adresse 3], sis à [Localité 2] ; que pour les lots de copropriété grevés d'un usufruit, le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre le nu-propriétaire et

M..., usufruitière de l'immeuble situé [...] , a, par l'intermédiaire de M. R... X..., administrateur de biens, établi le15 décembre 1981 un bail de six ans au profit de M. T...

Z... la valeur résiduelle de l'usufruit grevant le bien donné étant pour cette raison fixée à 10 % ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul de la valeur de l'usufruit : dans le dispositif du jugement prononcé

lui a au moins transmis l'usufruit sur ces biens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... et son époux commun en biens, Aris Y..., sont respectivement décédés les 27 juin 1995 et 23 novembre

la notion de libre disposition d'un bien immobilier ne saurait être uniquement réduite à la vente d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, M.

d'attribution préférentielle au bénéfice de ce dernier, l'arrêt retient qu'allouer un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt, immobilisera pendant plusieurs années les terres et autres biens

à des acquéreurs distincts de l'usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux ; qu'en annulant la vente du 17 septembre 2012 portant sur les droits en usufruit de M.

a également intérêt à ce que le bien sur lequel porte son usufruit soit remis en état, cette remise en état étant une condition de l'effectivité de son usufruit ; que la demande de remise en état du pavillon

de la donation consentie par [DK] à sa première épouse sur ses biens à venir.

H... mon époux Pour l'usufruit de tous les biens et droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières m'appartenant et pour la pleine propriété de tous les autres biens m'appartenant notamment objets

avec l'existence d'un quasi-usufruit.

de bailleur ; que les époux X..., usufruitiers ou propriétaires de l'ensemble des biens, ont indiqué qu'ils consentiraient un bail à leur fille pour permettre la mise en valeur de ces biens ; qu'ils ont

M..., l'usufruit de ce bien pendant 17 ans au prix de 737.000 € intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire.

SCI [Adresse 6], dont ils sont usufruitiers, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 885 [G], alinéa 1er, du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation

[V], notaire (le notaire), la société civile immobilière LJR Catinat2 (la société LJR), représentée par M. et Mme [F], a acquis des parents de cette dernière l'usufruit d'un ensemble immobilier à usage

Z... n'était pas caractérisée, au motif qu'il était propriétaire de l'usufruit de la villa... ; qu'outre qu'il n'est pas justifié que Mme Y... en ait été informée au moment de cette vente, l'affirmation