(la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente

tribunal de grande instance de Tarbes le 11 janvier 2007, relative à l'immeuble et à un fonds de commerce d'hôtel restaurant, vente d'objets de piété et souvenirs, débit de boissons sis à Lourdes, et

, la transmission de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur n'ayant d'effet que pour les sinistres postérieurs à la vente, qu'en l'espèce, le sinistre résulte des mouvements de terrains différentiels

peut prétendre bénéficier de l'indemnité d'assurance ; qu'après avoir constaté que le sinistre était intervenu avant la vente de l'immeuble à M. et Mme X..., la cour d'appel ne pouvait condamner la GMF

l'immeuble antérieurement à la vente : que, dès lors, faute de stipulation expresse dans les actes de vente des 26 mai 1998 et 18 septembre 1999, la société Immo Mi était irrecevable à poursuivre l'indemnisation

pas statué par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, en a souverainement déduit que la connaissance par Mme X... des infiltrations par le plafond du garage constituant un vice caché antérieur à la vente

devant les juges du fond que se fût substituée une police souscrite par la société Ritz Promotion ; qu'elle a également relevé que la vente de l'immeuble s'était trouvée résolue par un arrêt irrévocable

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC des Hounts (le GAEC) fabrique des fromages qu'il vend notamment à la société Fergui

en raison d'un sinistre antérieur à la vente ; qu'en refusant, pour apprécier l'existence de la lésion affectant la vente conclue le 17 septembre 2005 au profit de Valérie X... et Christophe A..., moyennant

cas d'inexécution de son obligation vis-à-vis de son assuré ; qu'en estimant dès lors que la société Foyer moderne ne pouvait reprocher à l‘assureur une inexécution de sa prestation au titre d'un sinistre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction vente lots 20 et 21

avant la signature de l'acte authentique de vente, relevé que la cause du sinistre survenu le 23 octobre 2006 à la suite de la rupture accidentelle des canalisations était totalement indépendante de celle

L'IMMEUBLE VENDU ; QUE LA COMPAGNIE GROUPE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.), AUPRES DE LAQUELLE MME X...

prenait acte de cette situation et de l'aléa s'attachant aux causes réelles du sinistre, aucune expertise n'ayant encore été mise en oeuvre ; qu'il était aussi stipulé dans l'acte authentique de vente

le 25 août, et avait tout le temps nécessaire aux préparatifs ; que, s'agissant des mobiles, la situation financière de Y... n'était pas brillante, que le fonds de commerce du restaurant était en vente

l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la double erreur commise par Maître Y... quant aux assurances susceptibles de couvrir les désordres affectant l'immeuble

En l'espèce, le compromis de vente et d'achat du 13 avril 2007 conclu entre les époux X... et madame Z... indiquait déjà que l'immeuble avait été construit à la fin des années 60 et il contenait une condition

(la société [...]), a confié la construction d'une maison d'habitation à la société Cévennes construction ; que l'ouvrage a été réceptionné le 27 juin 1994 ; qu'à la suite de venues d'eau dans le vide