d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux nominal maximum de 13,50 %, ont avisé les promettants, le 2 septembre 1985, de ce que leur banquier leur proposant un taux

été réalisée à titre définitif ; qu'en effet les mots « ces ventes » peuvent de la même manière faire référence aux ventes, déjà réalisées par M.

l'option à la date convenue ; que la vente de la propriété est cependant intervenue entre les promettants et les consorts Y... ; que les consorts A... ont assigné les consorts C... en restitution

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

[V] en procédant à une telle vente quand il s'était engagé, pour une durée de 25 ans, à ne pas céder à d'autres personnes que M.

tiers, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif de l'action tendant à l'allocation des pénalités contractuelles pour non réitération de la vente et de dommages-intérêts engagée par les

régler aux époux Z... 10 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, cette somme restant acquise aux promettants si l'option n'était pas levée dans le délai convenu et devant être restituée

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M.

de l'apport en capital, provenant de la vente de sa pharmacie en 1992, qu'elle avait fait pour l'acquisition du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; 2°/ que sauf

de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts. 5.

et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées, vaut vente des cent parts sociales et, en conséquence, de le condamner à payer, à la société BKSM la somme de 750 euros au titre du

Joseph XW..., demeurant ..., 85590 Treize Vents, 17 / de M. Paul Y..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent, en qualité d'héritiers : Mme Marie-Andrée XZ..., veuve Y..., M.

de la ZAC a été annulé par décision de la juridiction administrative du 16 décembre 1982; que la société Jean Ache ayant consenti, le 24 septembre 1986, à la société Kaufman et Broad une promesse de vente

Robert Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir, à titre de récompense, la somme de 161 516 francs correspondant à des fonds provenant de la vente de propres

la vente parfaite, dit que la somme due par M. de A... à M.

A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, par acte notarié du 21 octobre 1988 ; que M.

Adresse 4] avait renoncé de manière non équivoque à la règle du tiercement, que la clause litigieuse avait été exécutée depuis le début du bail sans aucune réserve par la société [Adresse 4], en procédant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi