commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises

commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises

commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises

commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises

routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième

routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du 1er février 1955.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT

En effet, le salarié signale que les feuilles de route mentionnaient que les chauffeurs qui effectuaient les livraisons d'azote liquide devaient emprunter l'accès VL (véhicules légers) et non PL (poids

ROUTIERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N° 80-12.164, 80-12.233 ET 80-12.234 : ATTENDU QUE, JUSQU'EN 1972, LA SOCIETE BETON DE FRANCE FAISAIT TRANSPORTER LE BETON PRET A L'EMPLOI FABRIQUE

aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est admis que dans les cas où la nature de l'emploi

X..., chauffeur routier hautement qualifié au service de la société Causse Walon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième

X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un

régulièrement institué ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 22 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ajouté par avenant n° 36 du 17 juillet 1975

, datée du 4 décembre 2003, qui mentionne des difficultés visant un chauffeur de bus et concernant le transport d'élèves de collèges laissés seul dans le bus en l'absence du chauffeur, - une deuxième

Z..., X... et Y..., engagés par la société La Flèche cavaillonnaise en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés pour motif économique les 6 et 7 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief

les temps de conduite autorisés, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16

Aux termes du second de ces textes, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance », les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce