résolutoire visant le non-paiement d'une partie du prix s'applique même en présence d'une exception d'inexécution, dès lors que cette exception n'a pas donné lieu à une opposition à commandement dans un

1184 ancien du même code et de demander la résolution de la convention pour inexécution de ses engagements par l'acquéreur, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 3°/ que la résolution

des arriérés d'indexation de la rente, Mme Y... l'a, après lui avoir délivré un commandement de payer, assignée en résolution de la vente ; que, Maurice Y... et son épouse étant décédés, M.

du 10 février 2016 ; 3°/ que la résolution de la vente, par le jeu des restitutions réciproques, doit remettre les parties dans la même situation que si celle-ci n'avait pas existé ; qu'en l'espèce

Y... mis en liquidation judiciaire, après résolution de son plan, sont intervenus à l'instance M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

été convenu que le prix serait acquitté sous la forme d'une rente viagère, sous la seule condition que le vendeur adresse à l'acquéreur un commandement de payer visant cette clause qui entraînerait la

SOC.

juges que l'accomplissement de la clause résolutoire insérée dans ce contrat prenait effet à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme, un mois après délivrance d'un commandement de payer, les

GE de son obligation de délivrance pour déclarer acquise la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers par M.

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1244 du code civil.

par son tuteur ; qu'en l'espèce, Mme X...a été mise sous tutelle par jugement du 26 juin 2014 ; qu'en accueillant néanmoins les demandes en justice qu'elle a présentées seule, ni l'arrêt ni les pièces

la condition résolutoire que les justificatifs requis soient présentés lors du contrôle effectué" ; qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation litigieuse sanctionnait le manquement du concessionnaire

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, confirmant le jugement, prononcé la résolution de la vente du 28 novembre 2001, dit que les arrérages versés jusqu'au jour de la résolution de la vente resteront

X... n'était recevable à agir en résolution de la vente qu'à l'encontre des époux Y..., constaté que les conditions formelles de mise en œ uvre à leur égard de la clause résolutoire contenue dans l'acte

nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de M.

Celle-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 1183 du même code. 8.

SOC.