[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; 1°) ALORS QUE l'application immédiate d'une règle de procédure qui résulte de l'interprétation

Faits et procédure 1.

[F] [M], parties civiles, et la société [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, dans la

le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de I'affaire ; que dans ses conclusions d'appeI, la SCI La Leque faisait

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est le Cabinet

Faits et procédure 1.

qu'il reprendra son plein et entier effet en raison de la persistance de l'état de cessation des paiements du débiteur et de l'absence manifeste de possibilité de redressement, alors, selon le moyen : 1°

[H] [K], 2°/ Mme [E] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 21-22.326 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 (N°RG 20/15274) par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre des appels correctionnels, du 22 avril 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y...

Dijon, 20 septembre 1985) de l'avoir condamnée à garantir les architectes de l'opération immobilière des condamnations mises à leur charge pour la réparation de ces désordres, alors selon le moyen que "1°

Marc X... avait été inscrit sur un tableau d'aptitude pour le niveau 03-1, la cour d'appel a violé par refus d'application le statut susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

le 4 mai 2005, un juge de l'exécution pour faire juger que l'arrêt du 2 mars 2000 est à son égard nul et non avenu, en application de l'article 478 du code de procédure civile, et a ensuite interjeté appel

[S] et les sociétés [2], [4] et [1] à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, alors « que seul l'auteur de l'infraction

juridictionnelle interrompe le délai d'appel, la cour d'appel a violé par fausse application tant cette disposition que l'article 528-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

[U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Ce dernier a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet l'appel relevé par M.

de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification du 14 mars 2005, à effet du 4 janvier 2005 indique « objet : notification d'intégration dans le vivier vente RGP/SF II.2 », et non II.1,

bois qu'il avait ouverte lors de son déménagement ; qu'en conséquence, la fausseté des termes de l'attestation n'est pas établie ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont il a été relevé appel

preuve de sa déclaration d'appel, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 748-1, 748-3, 930-1 du code de procédure civile et des articles

, a formé le pourvoi n° S 22-10.361 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.