des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du

de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose décidée attachée à la décision

sociale, dans sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 131-6 du code

IARD SA et la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles ; Condamne la société Gesdom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat de transport mais

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux en date du 6 juillet 2010, alors, selon le moyen, que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de

de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'indemnisation de l'incapacité temporaire subie par la victime d'un accident du travail, et non

N..., bénéficiaient d'une couverture d'assurance personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés

Claude E..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateurs de la société Régulation mesure contrôle (RMC), 6 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP),

civil et L. 121 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le niveau 6 de la catégorie ingénieurs et cadres de la convention collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie industrielle

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code des assurances, 9 de la loi

de la sécurité sociale, R. 624-1 du Code pénal, 2, 3, 4, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique Y..., épouse Z..., à payer à la caisse primaire