Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Home vidéo international, de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de

Bertrand de X..., demeurant ..., 9 / M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Nguyen Thi X..., de Me Bertrand, avocat

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société d'assurances Axa, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], et l'avis

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Tiare pamatai, et de Me Bertrand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Les Assurances du crédit mutuel -

d'assurance de groupe proposé par la société CNP assurances (l'assureur) ; qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant constaté la déchéance du terme et condamné

défenderesse la société représentée par Mme Y..., retient que l'arrêt de l'exécution du contrat consécutif à la cession de l'auto-école constitue une résiliation unilatérale imputable à Mme Y... et condamne

B..., Bertrand X..., Pauline X... et Raymon X..., 13°/ à Mme C... D...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2013), que, le 16 septembre 2009, la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Bertrand

Bertrand Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes Conceptions Coordinations Réalisations (ECCR), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Bertrand B..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Toitot, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant Cité Bertrand, 59220 Denain, en cassation