Y..., qui s'était porté caution de l'association Radio 2000 au profit de la Société générale (la banque), a dû exécuter son engagement après la mise en redressement judiciaire de cette association ; que

société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée

H... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la banque engage sa responsabilité en n'informant pas celui dont elle recueille l'engagement de caution des risques

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

N... s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie des obligations nées de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affactureur a assigné la caution en paiement

Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de M.

au profit de la société Brasseries Heineken, devenu Heineken entreprise (la société Heineken), d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine

[D], en sa qualité de caution solidaire de la société, alors « que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal

sollicité un cautionnement alors qu'aucun crédit supplémentaire n'était accordé; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 mars 1995), confirmatif du chef de la condamnation au paiement prononcée contre M.

dès lors, recevable ; que dans ses réquisitions écrites le parquet général conclut à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution

Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la disproportion au jour où la caution était appelée sans caractériser une disproportion du cautionnement au jour de sa souscription, privant ainsi sa décision

la condamnation solidaire des cautions au paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 99-18.783, pris en ses trois branches : Attendu que M.

ne peut valoir engagement de caution, faute de caractère exprès ; QUE cet acte n'émanant pas du signataire pris en sa qualité de caution ne peut valoir commencement de preuve par écrit pouvant être utilisé

Z..., a assigné cette dernière et cette caution en paiement de diverses sommes après constatation par le juge des référés de l'acquisation de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; qu'à l'annonce

D'autre part, les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération

... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique reçu le 30 octobre 1995, M. et Mme Y... se sont rendus cautions

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement

Z... s'est porté caution solidaire des sociétés Trimecor et Manure pour les dettes de celles-ci envers la Banque populaire fédérale de développement (la Banque fédérale) ; que, le 26 février 1985, la Banque

et n'est pas une règle de validité du cautionnement ; qu'ainsi le cautionnement demeure valable même si la mention manuscrite est absente dès lors que la caution est parfaitement informée de l'étendue

Y..., actionnaire minoritaire et directeur général de la société et Mme Y... se sont portés cautions d'engagements souscrits par la société auprès de la banque Société générale ; qu'un tribunal de commerce