Y... avait des fonctions de quai supérieures à celles correspondant à sa qualification de classeur coton, la cour d'appel a relevé que le salarié disposait d'une procuration en douane au même titre que

public ou de son domaine privé ; qu'en décidant néanmoins que la copropriété du Palais du rond point avait acquis par usucapion trentenaire la superficie de terrain appartenant à la commune de Cannes

délit douanier de fausses déclarations de valeur en douane concernant les serveurs vidéo, et 1 000 euros pour la contravention douanière de fausse déclaration d'espèce tarifaire concernant les lunettes

E..., la société Residea et le Domaine de la Pinède.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à

code des douanes, que « Le service des douanes établit, en double exemplaire, un acte de recours au comité d'expertise douanière conforme au modèle déterminé par le chef du service des douanes » qu'il

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

, à la peine d'un an d'emprisonnement et solidairement à des pénalités douanières, le troisième, pour vols aggravés et recel de vol aggravé, à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis,

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale

avocats en la Cour , et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

parts de ce dernier et les patrimoines de l'intéressé et du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau

X..., dans le cadre du contrôle douanier dont il a fait l'objet à l'aéroport de Bastia où il venait d'atterrir en provenance du Gabon, via Paris et Marseille, a spontanément signalé aux agents des douanes

[T] [U] a été contrôlé par les agents des douanes dans un train en possession d'une somme de 42 620 euros en espèces.

[Z], alors : 1°/ que la cour d'appel n'a pas annulé le contrôle douanier et les constatations ayant permis la découverte des stupéfiants, pas plus que les retenues douanières de Mmes [L] et [K] et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique en date du 22 juin 1995, la société civile immobilière du Domaine

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission