conclu avec la société Sofadet et a invoqué la clause résolutoire insérée dans le bail; que, par une ordonnance de référé du 4 juillet 1985, ultérieurement confirmée en appel, le président du tribunal

est autorisé à sous-louer totalement ou partiellement les biens objets du présent bail » ; qu'en retenant que ce bail subordonnait la sous-location à une autorisation écrite préalable du bailleur, la

) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation restrictive de la clause de destination des lieux inscrite dans le bail

La société BEAUMET vous consent un bail pour l'exploitation de ces vignes. La société BEAUMET doit ensuite céder la nue-propriété à Mme X... ou à toute autre personne qu'elle nous désigne.

d'avoir laissé prescrire son action tendant au recouvrement des loyers afférents à la période comprise entre le 1er septembre 1987 et le 13 janvier 1994, d'avoir fait de même lors du renouvellement du bail

la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-12.758), [R] [U] et son épouse ont donné à bail rural des parcelles de terre

Il est précisé que la SCI Espace Auto a procédé à la levée anticipée de l'option d'achat prévue dans le crédit-bail, cette levée d'option ne prenant effet qu'au terme du contrat de crédit-bail soit le

; que, prétendant ne pas avoir reçu le paiement des loyers des mois de juin à septembre 2015, elle lui a délivré un commandement de payer en invoquant la clause résolutoire contenue dans le bail, puis

X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M.

de la X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le non-paiement de loyers visé au congé ne se confondait pas avec le défaut de consignation de ces loyers, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR L'AMORTISSEMENT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARVENU A FIN DE BAIL

POSSIBILITE D'UNE EVICTION PARTIELLE DEFINITIVE DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, ORDONNER UNE SOLUTION QUI N'ENTRAINE PAS UNE SIMPLE MODIFICATION DE L'OBJET DU BAIL

loyer postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la SLT, l'administrateur judiciaire avait nécessairement opté pour la continuation du contrat ; Attendu, enfin, que, dès lors que le bail

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que dès lors que l'engagement de caution qu'elle avait souscrit garantissait, pour la durée du bail

MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A CLEMENT-BAYARD, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL

contrôle, violant ainsi les articles L. 122-1 du Code des assurances et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le garage n'a pas fait l'objet du contrat de bail

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les consorts B... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail n'était plus en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23

X..., résidant à l'étranger, ayant conclu un contrat notarié de location d'un hôtel avec la société anonyme Le Chantilly, cette dernière l'a assigné à l'expiration du bail en réparation des dégâts commis