est ..., 4°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la MAF, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Par décision du 28 mars 2023, confirmée en appel le 17 avril suivant, les autorités judiciaires espagnoles ont accordé l'extension de remise sollicitée par les autorités françaises. 9.

X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

N° T 17-81.849 F-D N° 703 VD1 7 MARS 2018 REOUVERTURE DES DÉBATS M.

Paul-Marie Y..., demeurant ..., agissant ès qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

, sise rue du Colisée, Paris (8e), 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), sise ... (16e), 3 / de M.

X..., de nationalité française et tunisienne, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1976 ; que Mme Y... ayant saisi le 20 mars 1997 un tribunal de grande instance français

mars deux mille quinze.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M.

Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français, et condamné M.

Nazim, Mourad, Maxime X... a déposé, le 17 juin 2008, une requête en changement de prénom et sollicité la suppression de son dernier prénom, ajouté lors de sa naturalisation, intervenue huit ans auparavant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... François, entreprise générale de nettoyage et peinture, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

modifié par la loi du 28 juillet 1960 en ce qu'il permet au seul père de transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs légitimes non mariés par l'effet collectif attaché à sa déclaration

à Saint-Louis (Sénégal) de nationalité française, ont contracté mariage le [...] à Dakar (Sénégal); que ce mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 22 octobre 2007; que deux

coopération commerciale et cette même société et la société Pergo France en paiement de dommages-intérêts pour rupture brusque et abusive de pourparlers concernant la mise en place d'un réseau de franchise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

François X..., demeurant : 20215 Vescovato, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Publi Nice Service, société à responsabilité