fonctionnant le dimanche, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes tant

de l'information qui lui est donnée par la CPAM refusant de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'arrêt de travail déclaré par le salarié au titre d'un accident du travail, tant

grossiste en articles divers de consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière

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été appelée à la procédure gracieuse portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière

V... s'était engagé tant en son nom personnel qu'en qualité de dirigeant de la société GDP Vendôme, l'option de la promesse d'achat faite par M.

X..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Olivier Milhac, Vincent Sommaire, Benoît A... et Matthieu B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Groupe Mobilis, société

Le critère des heures de travail figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme prescrits en leur demande de déchéance du droit aux intérêts en tant qu'elle concerne les crédits souscrits selon l'offre acceptée

nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Yvan Y... recevait des comptes trois fois par mois qui concernaient tant

l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions d'un Etat membre pour statuer tant

de l'article 29 que de l'article 33, ne créait aucune incertitude dès lors qu'avaient été visés les articles 30 et 31 de la loi, lesquels étaient applicables non seulement en matière de diffamation, mais

droit communautaire ; "aux motifs adoptés qu'il n'y a pas discrimination du fait des dispositions de droit interne de l'article L. 221-5 du Code du travail, le travail le dimanche étant interdit tant

de son pays dont il estime que les conditions de fonctionnement ne sont pas satisfaisantes ; (...) qu'en matière d'extradition la mise en liberté ne pourrait être accordée que pour des motifs exceptionnels

Examen du moyen Sur le moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de M.

action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en matière

Ils n'ont pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste. 8.

l'infraction ; que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode d'exercice, personnellement veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière