D, 4ème droite, Groupe Morne Féret à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Coopérative d'habitations

sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Pointe à Pitre

le 22 avril 1986 sur le fondement de l'article 681 précité qu'une note de la partie civile avait été déposée au cabinet du juge d'instruction le 17 juillet 1984 mettant en cause le maire de Pointe-à-Pitre

non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien dans les termes de la prévention, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation d'une automobile de marque Ferrari

l'exclusivité de la distribution de ses produits et d'avoir ainsi manqué à l'exécution du protocole précité, en les commercialisant en outre directement en France, la société Arma cuir, la société Taddei-Ferrari

la Cour entend adopter expressément, ont justement relevé que celui-ci avait fait l'acquisition par l'intermédiaire de Guy Z..., courant 1995, pour la somme de 310 000 francs payée en espèce, d'une Ferrari

André Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de : 1°/ M.

Adolphe, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), rue Abbé Grégoire, 4°/ de M.

Daniel, Médéric Z..., demeurant cité Chanzy, escalier 3, appartement 3010 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre

Denis X..., demeurant ..., 97110 Pointre-A-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Pointe-A-Pitre, au profit de la société Sloane and Co, société à responsabilité

Les Abymes, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, (BNP) dont le siège est ... et

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Y..., celui-ci agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, ont relevé appel de deux jugements rendus le 11 janvier 2008 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre qui avaient

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° W 90-19.009 formé par la société Belle Jardinière, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Pointe-à-Pitre

relatives aux circonstances aggravantes se réfèrent à la "question n° 7" portant sur le fait principal de vol, bien que la "question n 7" ainsi visée ait trait à l'incapacité totale de travail subie par Fernando

Fernande de Barros était estimée à près de 100 km/h » (p. 3-4), et que « si cet expert note, au titre des causes de l'accident, que M.

harcèlement sexuel ; "aux motifs qu"au terme de l'information, il ressort de la constance des déclarations des trois victimes et de plusieurs témoins, notamment de plusieurs membres du personnel du lycée Fernand

-45.092 formé par : L'UNION IMMOBILIERE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville à Pointe-à-Pitre