constate pas que les emprunteurs auraient manqué à leur obligation de remboursement ni qu'ils en avaient été déliés, et qui ne relève aucun préjudice autre que celui résultant de la remise des fonds prêtés

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue du chef de complicité de faux en écritures privées ; "aux motifs que Jacqueline Z... a été trouvée en possession d'une carte de presse

pénale ; "en ce que la cour d'appel était assistée de Mlle Y..., agent administratif faisant fonction de greffier en exécution de l'article R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, serment prêté

produites, que si le projet paraît avoir été définitivement entériné le 11 mai 1996, la négociation elle-même était cependant achevée le 15 mars précédent comme l'attestent les différents articles de presse

sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que les articles de presse

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'expertise en écriture et de les avoir condamnés à verser à l'organisme prêteur, la somme principale de 562 287,61 francs, alors, selon

Code civil; alors, d'autre part, que, si par contrat, les associés s'étaient engagés à maintenir leurs comptes-courants bloqués pendant la durée du prêt, il n'en résultait pas pour autant que le prêteur

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SDBO fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention sur le changement partiel d'affectation des fonds prêtés

l'achèvement de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits vendus" ; que cette clause stipulait expressément, outre le droit pour tout acquéreur ou sous-acquéreur de demander aux établissements prêteurs

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

créations de postes, correspondant aux qualifications des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 17 de la convention collective des employés de la presse

annuelle de la caution qui pèse sur tout établissement de crédit ayant consenti à une entreprise un prêt cautionné ; qu'en exemptant l'Etat, agissant pourtant dans le cadre d'une activité habituelle de prêteur

les emprunteurs et de dire que le taux effectif global de 7,193 % annoncé sur l'offre de prêt du 26 janvier 2009 présente une inexactitude excédant la décimale, justifiant la déchéance partielle du prêteur

cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'il n'était pas nécessaire que l'erreur de taux effectif global alléguée par les emprunteurs impactât la première décimale pour justifier la sanction du prêteur

charge jusqu'en décembre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser chacune des échéances du prêt, postérieures à décembre 2015, sur justification de leur paiement à l'organisme prêteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2020) et les productions, [Z] [K], alors âgé de 63 ans et Mme [P], son épouse (les emprunteurs), ont obtenu de la société Crédit foncier de France (le prêteur)

confidentiel, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

cession de créance de droit commun du code civil ; qu'en l'espèce, Mme [J] soutenait que l'acte de prêt notarié au titre duquel elle était tenue à garantie en tant que caution prévoyait la délivrance au prêteur

ne figure pas dans l'offre de prêt la mention selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir reçu l'offre par voie postale et que la charge de l'envoi de cette offre par voie postale incombe au prêteur

présent, le crédit relais en cause est remboursable in fine à l'expiration d'une période maximale de 24 mois composée d'une période de différé" de 23 mois et d'un dernier mois à l'issue duquel les sommes prêtées