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PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

X... a assigné cet assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ainsi, notamment, que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (la SUVA), tiers payeur lui ayant servi

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2009), que par acte notarié du 18 juillet 1980, la société Axentia, venant aux droits de la société de Construction et d'aménagement pour la région

havraise que par celle de la région parisienne que la société UPS SCS appliquait volontairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application volontaire de la convention collective nationale de la

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Il ajoute que la référence aux droits éludés correspond au constat que les cotisations et contributions sociales n'ont pas été payées, ce qui est le cas de tout redressement, et que le seul qualificatif

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Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M.

ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES

n'acceptera pas un licenciement pour motif économique ou tout autre ; qu'il termine sa lettre en ces termes : « Je vous serais gré de me faire parvenir mon salaire de décembre 2006 avec mes fiches de paye

S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QU'EN 1963, DAME Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

Gérard D... reconnaît qu'informé des pratiques frauduleuses de Denis Z..., il a cependant favorisé les achats de celui-ci en le présentant à diverses victimes, et ce afin de percevoir une commission payée

mis en place l'informatisation de son système de paiement des salaires en faisant appel à une entreprise extérieure ; qu'à partir de cette date, la société Turbomeca n'a plus remis les bulletins de paye

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme COLLET IMPRIMERIE PAPETERIE, domiciliée Palais des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques)

TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR