mission, a été licenciée pour faute grave le 26 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

licenciés le 22 février 1993 ; Attendu qu'il est fait grief par les salariés à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1997) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle

véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle

DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, A PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE ETAIENT INSUFFISANTS PAR RAPPORT AU RENDEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe A..., demeurant à Bois Château, à Canihuel, Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-du-Nord

X..., a pu ordonner, à bon droit, la remise des lieux en leur état antérieur, afin de faire cesser ce trouble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

garant des conséquences dommageables de l'accident causé par l'utilisation d'un véhicule dont l'entreprise utilisatrice était en réalité la seule responsable ; qu'à ce titre, l'action en cause, qui rend

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que M.

EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, UNE TELLE ACTION N'ETANT SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN REVENDICATION QU'EN CAS DE CONTESTATION REELLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tendex, dont le siège social est à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., en cassation

FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES, Y...

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2009), que Mme X..., qui avait acquis des époux Y... un appartement dont

répondre aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon

A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1963, VENDU A KAIOUN DEUX TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 866,66 METRES CARRES SIS AUX CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part pour l'appréciation du rendement du

. ; que le fait que les établissements Z... n'aient jamais revendu à l'une des sociétés du groupe B... et que leurs factures soient accompagnées de bons de livraison sont insuffisants à rapporter la preuve

certifié avoir reçu les quantités de carburant mentionnées dans le contrôle des stocks du 30 janvier 1998, ainsi qu'en attestent d'une part ce document, contresigné par le prévenu, d'autre part les bons

mais de l'aveu même de X..., par sa propre société, son libellé, très général, ne mentionne ni les hôpitaux démarchés, ni le matériel vendu, contrairement aux factures correspondant à des opérations réelles

Paul Y... et de la conversion d'une partie de ce prix de vente en une rente viagère à la charge de M.

d établi, et non contesté, qu'à la suite d'une perquisition dans les locaux de la société anonyme Socop sis à Graulhet et dont Roger X... est le président-directeur général, il a été découvert des bons