mémoire en défense au nom du Credit industriel et commercial selon lesquels il aurait apporté un concours financier sur la base de comptes infidèles de la société Aristophil ne sont pas visés à la saisine

(D 5438 et 5439) ; " aux motifs que les documents saisis étaient de nature à se rapporter aux faits dont le magistrat instructeur était saisi ; que les enquêteurs ont donc pu, sans excéder leur saisine

de l'Autorité sur le fondement de l'article L. 464-9 du code de commerce diffère sensiblement de celui appliqué lorsque la saisine de l'Autorité a lieu en application des dispositions de l'article L.

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources aggravée

son montant ou de son exigibilité ; qu'en affirmant, alors qu'il contestait la validité de la saisie et la saisissabilité des sommes saisies, qu'il aurait dû former une réclamation préalablement à la saisine

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

a motivé la lettre de licenciement ; Et attendu enfin qu'il appartient à l'inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine

indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622-21 du code de commerce et autorisent la saisine

Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et par conséquent, de sa demande de reconnaissance du caractère

aux motifs des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation le 26 mai 2020, interprétant les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ que la saisine

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 23 avril 2002) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce près de quatre ans se sont écoulés entre la saisine

de jugement se présente sous la forme d'un imprimé préétabli ne remplissant aucune des obligations formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite de sa saisine

de change, de démontrer le bien fondé des exceptions qu'il oppose et qu'est dénuée de tout sérieux une simple demande fondée sur l'existence d'un vice caché de l'engin vendu en l'absence de toute saisine

X... a exercé ses fonctions n'est cité dans ce certificat de travail; que cet élément constitue un élément nouveau né en 1995 relatif à une situation de travail, apparu après la dernière saisine du

imputés à la salariée au début du mois de mai 1987, invoqués dans la lettre de licenciement et dont l'employeur était fondé à faire état à l'appui de griefs ultérieurs et alors, d'autre part, que la saisine

de recueillir leurs avis alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire et la nécessité de rétablir la contradiction conduisent à exclure l'effet dévolutif de l'appel en cas de saisine

chèques et d'usage de chèques falsifiés, commis courant 2001 au préjudice d'Alain Y... et autres, a été rendue quand bien même le juge des libertés et de la détention n'était pas saisi, l'ordonnance de saisine

procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la saisine

X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée

exercices nécessairement prescrits en application des dispositions combinées des articles L. 169, L. 176, L. 230 du Livre des procédures fiscales puisqu'antérieurs de plus de trois ans à la date de sa saisine