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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300296
5 juin 2025
infiltrations au niveau du dallage, qui avait été qualifié par l'assureur de désordre de nature esthétique et n'avait pas donné lieu à garantie, quand il résultait de ses propres constatations que seules les taches
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00754
9 juillet 2025
demande quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait communiqué des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, sa fiche de poste, sa délégation de pouvoirs, la description de ses tâches
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01613
14 novembre 2018
distribution express à compter du 5 mai 2006 ; que le 26 janvier 2012, il a été déclaré définitivement inapte à la conduite poids lourd et super poids lourd, sur grandes et moyennes distances, et aux tâches
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02565
7 décembre 2017
et sérieuse, l'arrêt retient que l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail pouvant être refusée par le salarié, que l'employeur ne justifiait pas que les tâches
6137268fcd58014677426904
6 juillet 1994
Z..., bien que recruté peu après le départ de l'intéressée en qualité de chauffeur-livreur, avait également assumé les mêmes tâches que celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté
61372260cd580146773fc776
18 janvier 1995
convention initiale du 22 février 1988 au 19 juin 1988, puis du 20 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche
61372292cd580146773fe9fd
14 décembre 1995
X... dont les taches lui permettaient de contrôler 55 supermarchés répartis dans six régions différentes, a été informé, par lettre remise en mains propres le 1er juillet 1990, du nouvel organigramme de
613722a3cd580146773ff7b1
13 mars 1996
entraînant une incapacité partielle permanente de 10 % ; que, le 24 octobre 1974, une première limitation de son aptitude était constatée, progressivement aggravée par l'emploi du salarié à des tâches
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » ; que selon l'article 44 de ce même accord, le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » ; que, selon l'article 44 de ce même accord, le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068
17 janvier 2024
du salarié si les tâches nouvelles étaient implicitement comprises dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'activité d'un infirmier diffère selon
cr
613725b8cd580146774200bd
22 juin 1999
"aux motifs que si la société BIS est une entreprise de travail temporaire régulièrement habilitée à cette fin, le recours par l'entreprise utilisatrice à du personnel intérimaire employé à des tâches
6079b1bd9ba5988459c532a6
28 septembre 2004
X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
11 juillet 2013
retraite des agents des collectivités locales le bénéfice de l'exonération de la part employeur des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de ceux de ses agents permanents affectés à cette tâche
6137225dcd580146773fc5e5
convention initiale du 7 décembre 1987 au 5 juin 1988, puis du 6 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche
613721d8cd580146773f807f
10 février 1993
Z... et Y..., engagés par la société Générale Isolation Couverture 62 (GIC) le 27 juin 1988, se sont vu confier le 12 juillet une tache déterminée à exécuter en 507 heures ; que les contrats de travail
6137228ecd580146773fe6e2
30 janvier 1996
X..., engagé par la société coopérative du Sud-Est, Leclerc Centrale d'achat du Sud, dite Lecasud, en qualité de préparateur au rayon des condiments de l'épicerie de l'entreprise, avait pour tâche de placer
613722b2cd5801467740045b
28 mai 1996
l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il existait un doute sur la nature et le contenu des nouvelles tâches
61372410cd58014677411c43
21 octobre 2003
le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel retient que le refus brutal opposé par le salarié de conduire le tracto pelle, alors que même en l'absence de précision du contrat, cette tâche
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00478
7 mai 2024
Le 21 décembre 2018, un avenant prévoyant des tâches de nettoyage a été proposé au salarié, qui l'a refusé. 3.
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