de marchandises prohibées, le quatrième, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, faux en écriture publique, d'association de malfaiteurs, d'infractions

ont procédé le 11 novembre suivant, d'images d'un système de vidéoprotection dont l'installation avait été autorisée par le préfet du département en application du code de la sécurité intérieure, identifié

MORRIS GMBH, civilement responsable, - La Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour infractions

[U] tend à corroborer sa version des faits selon laquelle celui-ci a utilisé un préservatif ; que dans ces conditions, l'absence de traces de frottement et de contact ne suffit pas à démontrer l'absence

, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que seuls les biens qui résultent de l'infraction peuvent être qualifiés de produit direct ou indirect de celle-ci ; qu'en retenant

2014-372 du 28 mars 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale, articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction

, infraction à l'origine des dommages.

, qu'il soit fait mention dans l'acte de poursuite de l'adresse URL permettant d'identifier l'auteur de la publication ; que les termes "A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un

du mémoire régulièrement visé par l'arrêt (mémoire, p.3) tiré de l'absence d'infraction à la loi pénale, le délit d'abus de biens sociaux étant exclu dès lors qu'une des sociétés en cause avait son siège

[J] ne saurait invoquer un grief tiré de l'absence de mise à disposition du dossier de la procédure dans les locaux de l'établissement pénitentiaire, alors qu'il n'était pas lui-même aux côtés de son client

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l'auteur et l'expéditeur du document envoyé à Me Y... le 5 juillet 2002, qui porte la signature de Pierre X... et autorise la vente du tableau de Z... pour 400 000 dollars ; que la circonstance que le

[F] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la chambre de l'instruction n'était pas régulièrement saisie, en l'absence d'appel régulièrement formé et a dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le

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, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs » ; " 1°) alors qu'une convocation en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut constituer un acte

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portant sur plusieurs vols commis en bande organisée au préjudice de magasins du département du Var courant juillet et août 2015, et que caractérisaient notamment l'utilisation d'un véhicule volé identifié

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