et usage, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux

de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est relative ; qu'en retenant, après avoir estimé que Mme Y... « était dépourvue

; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que le huis clos est de droit en cas de poursuites pour viol quand la victime, partie civile, le demande, le même texte commence par

civile et qu'elle ne faisait pas foi jusqu'à inscription de faux, contrairement à la mention contenue dans le procès-verbal de signification du commandement de payer portant «visa de l'huissier de justice

correctionnel de Metz et ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 555, 558, 559, 563 du Code de procédure

Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 122 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa

d'inscription de faux ne pouvait être suivie devant une juridiction d'instruction, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi et qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un avis de la date d'audience ait été régulièrement donné au conseil du mis en examen, dans les formes et

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

en comptabilité d'une opération litigieuse qu'en l'absence d'une dissimulation ; que cette notion jurisprudentielle, qui restreint l'application des règles générales en matière de prescription des délits

à des recherches ultérieures, si elle considérait que l'existence d'une procédure en cours, dont elle avait toutes les données et toutes les références, ne justifiait pas l'inscription

L'ARTICLE 10 SUSVISE; QU'EN EFFET A DEFAUT D'AVOCATS DU BARREAU OU D'AVOUES DE LA COMPAGNIE LES PLUS PROCHES DU SIEGE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION DONT LE TRIBUNAL CONSTATE L'ABSENCE

de faux contre de telles constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, pour annuler l'assignation introductive d'instance, l'arrêt retient que

. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Yves X..., VRP au sein de la société Janneau menuiseries depuis mai 1992, a été licencié pour faute

véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 250 francs et 4 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure

stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure

[S] [Y], représenté par Mme [N] au titre d'un mandat de protection future, a assigné le vendeur en inscription de faux contre ces mentions de l'acte authentique.

la Fédération de l'Ile-de-France de l'absence de nomination de M.