P..., le procès-verbal de transaction signé par les intéressés faisant apparaître la société Groupama comme agissant pour le compte de la société ACM le subrogeant dans les droits et actions de M.

X... à indemniser le préjudice de la société Ravel, la société MMA a opposé l'existence d'une clause d'exclusion de sa garantie, la société AGF, soulevant pour sa part la prescription de l'action de la

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

en indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation de l'état de M.

de formation et d'accompagnement des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat

conséquence, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité

des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices subis par le défunt et par eux-mêmes ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; qu'ils en ont accepté certaines mais ont

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors

réalité ni la validité de l'offre d'indemnisation faite par l'assureur du transporteur à M.

) et destiné à la société Casino, une partie de la marchandise a été détruite ; que la société Logistique a assigné la société Helvetia assurances (société Helvetia), son assureur, en paiement de l'indemnité

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le montant de la condamnation prononcée au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme restait dans la limite de l'indemnité

détruit un bâtiment appartenant à la commune de Soissons-sur-Nacey (la commune), assurée pour ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne (SMAB) ; que la commune a réclamé l'indemnisation

L'assureur ayant indemnisé les ayants droit de [S] [N] de leurs préjudices, a assigné M. [V] en remboursement de ces indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

X... au paiement d'une indemnité de 20 000 euros du chef de procédure abusive, que son action en contrefaçon procédait d'une intention manifeste de nuire à la société Iberia et causait un préjudice évident

due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature

ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions, même si les débats ont été exclusivement consacrés à l'action

des deux sinistres par son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), la société l'a assigné en complément d'indemnisation, après expertise judiciaire ; Sur le moyen unique,

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, la subrogation opérant transmission de la créance de l'assuré à l'assureur sans modification ;

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.