Il n'y a ainsi pas lieu non plus à annulation de cet acte authentique.

en revendication exercée par la société JAULA, que l'action en revendication qui est une action pétitoire portant sur le fond du droit, ne peut être exercée que par le titulaire du droit de propriété

DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES REPRISES DE LA FEMME ET CELLE-CI AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, CETTE RENONCIATION EQUIVALANT A L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LE

La fondation a assigné le département aux fins, principalement, de voir déclarer nul l'acte de dévolution, à titre subsidiaire, de voir prononcer l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

actes en date du 31 décembre 2004 que les fonds ont été versés antérieurement à l'acte ce qui correspond à la réalité puisque les fonds avaient été versés à l'occasion de la signature des actes en date

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec

par acte authentique bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l'autre, à titre de clause pénale, d'une indemnité d'ores et déjà fixée à quinze mille euros » et

C... étaient devenues 220 000 à la suite d'une division par 1 000 du nominal de ses actions, puis que leur nombre avait encore augmenté par suite d'une opération d'incorporation de réserve avec création

vendeurs à son insu ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en nullité ; Mais

nécessaires au paiement du prix, ce paiement n'avait pas lieu d'être à cette date puisque l'acte authentique n'était pas signé, la délivrance ne pouvant en tout état de cause se produire.

matérialisation par actes authentiques » (concl. p.21) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, d'où il résultait que, selon l'intention exprimée par les parties, l'efficacité des actes de vente

Si c'est au débiteur de l'obligation de conseil d'apporter la preuve de sa bonne exécution, aucun texte n'impose que celle-ci résulte d'un acte séparé dès lors que les mentions de l'acte en cause sont

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Francelot , société par actions simplifiée

Nicolas X..., sur le fondement d'un acte authentique, aux termes duquel celui-ci s'était porté caution des engagements pris par la société ; que M.

civile ; que les voies d'exécution sont donc soumises au principe de prescription trentenaire ; que la poursuite de l'exécution d'un acte notarié qui constitue un titre exécutoire extra judiciaire, est

authentique, dit que faute pour M. et Mme G... de se présenter devant le notaire pour signer l'acte ou d'avoir donné procuration pour ce faire, sa décision tiendra lieu d'acte authentique et sera publiée

; que la faute délictuelle n'étant pas caractérisée, l'action en responsabilité ; que le seul recours dont Madame Andrea Y... ait pris l'initiative avant la décision valant vente est la saisine du juge

de la société MMA est une action en garantie et non une action fondée sur la subrogation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé

notarié ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en nullité du jour de la signature de l'acte authentique, soit le 23 juillet 2008, et non à compter de l'acceptation

bailleur puisqu'il précise que toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui ;